Qu’en effet, le commissaire au comptes à signaler un recel et un détournement de biens sociaux effectués par Solo, en comptabilisant directement dans son compte courant des ventes de l’exercice 2011 d’un montant de 1.623.321,99 ariary, ainsi qu’une fraude fiscale et détournement faisant paraître dans le compte courant de ce dernier des TVA non collectées et non déclarées de 2008 à 2010 d’un montant de 351.121.767,62 ariary de correspondants à des ventes de 2.106.730.605,72 ariary de ces trois années ;
Que lorsque sieur solo, étant gérant de la société CONNECTIC, a été sollicité à s’expliquer vue l’incohérence des comptes de la société révélés par le commissaire aux comptes …
Plainte avec demande d’arrestation de RANARISON Tsilavo du 20 juillet 2015
RAPPORT GENERAL
DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LES ETATS FINANCIERS ARRETES AU 31 DECEMBRE 2011
MESSIEURS LES ASSOCIES DE ConnecTIC SARL
64, Rue Pasteur RABARY Ankadivato
-101- ANTANANARIVO MADAGASCAR
Messieurs,
En exécution du mandat de commissariat aux comptes que vous nous avez confié, nous avons l’honneur de vous présenter notre rapport général relatif à l’exercice allant du 01 janvier 2011 au 31 décembre 2011 sur le contrôle des comptes de la société ConnecTIC SARL comprenant le bilan (Tableau A), le compte de résultat (Tableau B), le tableau des flux de trésorerie (Tableau C) ainsi que le tableau de variation des capitaux propres (Tableau D) arrêtés à cette date.
Les comptes annuels qui font notamment apparaître un bénéfice net de MGA 58.009.624,45 contre un bénéfice net de MGA 125.908.262,76 en 2010 ont été arrêtés par la Direction de la société. Il nous appartient, sur la base de notre audit d’exprimer une opinion sur ces comptes.
Nous avons effectué notre audit conformément aux normes internationales d’audit de l’IFAC. Les états financiers ci-dessus ont été établis suivant les principes et les dispositions prévues par le plan comptable général 2005.
Ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir une assurance raisonnable que ces comptes ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit comprend également une évaluation des principes et méthodes comptables appliqués et les estimations faites par la Direction ainsi qu’une évaluation globale de la présentation des états financiers.
Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’expression de notre opinion ci-après :
Les mouvements de fonds qui sont enregistrés dans le compte courant des Associés ne sont pas justifiés.
A NOTRE AVIS, et sous réserve des remarques citées dans les paragraphes précédents, les états financiers précités arrêtés au 31 décembre 2011 tels qu’ils sont présentés dans les tableaux A à D et aux annexes ci-après sont sincères et donnent une image fidèle de la situation financière de ConnecTIC SARL, du résultat de ses opérations pour l’exercice clos à cette date en conformité avec les normes comptables applicables à Madagascar et appliquées sur les mêmes bases.
Antananarivo, le 20 mars 2012
Le Commissaire aux Comptes
RAZANANIRINA Bruno
C’est bien écrit,
» A NOTRE AVIS, et sous réserve des remarques citées dans les paragraphes précédents, les états financiers précités arrêtés au 31 décembre 2011 tels qu’ils sont présentés dans les tableaux A à D et aux annexes ci-après sont sincères et donnent une image fidèle de la situation financière de ConnecTIC SARL, du résultat de ses opérations pour l’exercice clos à cette date en conformité avec les normes comptables applicables à Madagascar et appliquées sur les mêmes bases. »
Et les paragraphes précédents ont trait à,
« Les mouvements de fonds qui sont enregistrés dans le compte courant des Associés ne sont pas justifiés. »
On est bien d’accord, sur ce rapport entre les mains de la société CONNECTIC, on ne trouve nulle part les faits qui ont été rapportés par RANARISON Tsilavo, diplômé d’INSCAE, dans sa plainte pour abus des biens sociaux.
Sur l’Assemblée générale des associés de la société CONNECTIC, on a approuvé un résultat bénéficiaire qui s’élève à MGA 58.009.624,45 qui correspond au résultat du Rapport général du commissaire aux comptes, RAZANANIRINA Bruno.
RAPPORT SPECIAL
DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LES ETATS FINANCIERS ARRETES AU 31 DECEMBRE 2011
MESSIEURS LES ASSOCIES DE ConnecTIC SARL
64, Rue Pasteur RABARY Ankadivato
-101- ANTANANARIVO MADAGASCAR
Messieurs,
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.
Il ne nous appartient pas de rechercher l’existence de conventions, mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes des articles 373 à 375 de la loi 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.
Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention conclue au cours de l’exercice et visée à l’article 372 et suivant de la loi sur les sociétés commerciales.
Toutefois, le solde des opérations entre la société ConnecTIC et ses associés se détaille comme suit au 31 décembre 2011 :
– Les dettes envers Mr XXX Solo, Gérant et Associé majoritaire s’élèvent à MGA 79 212 829,57. Aucune convention ne vient justifier ce solde.
Nous avons effectué nos travaux selon les normes d’audit de l’IFAC applicables à Madagascar ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences destinées à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.
Antananarivo, le 20 mars 2012
Le Commissaire aux comptes
RAZANANIRINA Bruno
La plainte RANARISON Tsilavo donne une affirmation qui ne se retrouve pas sur ce rapport
