La justice malgache a suivi les indications sur la plainte de RANARISON Tsilavo alors que, dès le dépôt de plainte gérée personnellement, par le procureur général, RANDRIANASOLO Jacques, sa constitution en partie civile est irrecevable d'après l'article 6 du code de procédure pénale et l'article 181 de la loi 2003-036 qui régit l'action individuelle dans les sociétés commerciales à Madagascar . L'article 6 du CPP malgache est clair : "L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont PERSONNELLEMENT souffert du dommage DIRECTEMENT causé par l'infraction."
Contre la corruption à Madagascar : Midi trente, on comptera nos doigts
Un article paru sur l'expressmada du 19 novembre 2015, écrit par Mbolatiana Raveloarimisa sur la manifestation que WAKE UP compte faire à Antaninarenina.
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Avis d’impôt sur le revenu de Solo ANDRIAM
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RANARISON Tsilavo est l’UNIQUE signataire des comptes bancaires de CONNECTIC
RANARISON Tsilavo, associé à 20 % de la société CONNECTIC, a déposé une plainte pour abus de biens sociaux contre Solo, associé à 80%...
Analyse de la déposition policière de RANARISON Tsilavo du 22 juillet 2015
Pour avoir le statut de la victime de la spoliation, RANARISON Tsilavo, ancien directeur exécutif de CONNECTIC jusqu'en septembre 2012, devenu gérant fondateur de NEXTHOPE Madagascar malgré un protocole d'accord établi par le cabinet d'avocat MCI va avancer des allégations qu'on va essayer d'analyser pv-audition-policiere-22-juillet-2015-de-ranarison-tsilavo
EMERGENT n’est pas autorisée à vendre des produits CISCO à Madagascar d’après l’affirmation...
Sachant que d'après le site web de CISCO SYSTEMS : "Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement". Comment se fait il que RANARISON...
Et d'après l'article 181 régissant les sociétés commerciales, "L'action individuelle est l'action en réparation du dommage subi par un tiers ou un associé, lorsque celui-ci subit un dommage DISTINCT du dommage que pourrait subir la société, du fait de la faute commise individuellement ou collectivement par les dirigeants sociaux dans l'exercice de leurs fonctions." La SOCIETE CONNECTIC est la seule VICTIME PERSONNELLE et DIRECTE d'un éventuel délit d'abus de biens sociaux et non les ASSOCIES, RANARISON Tsilavo, à titre individuel. Les textes de loi appuyée par la littérature juridique est claire et nette sur ce point : l'action civile d'un associé est IRRECEVABLE."
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INSCAE
L'action civile de RANARISON Tsilavo, l'associé plaignant, est irrecevable d'après la loi et les jurisprudences. Et toute honte bue, la justice malgache lui a offert 428.492 euros.
D’après l’article 6 du CPP, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, ne peut pas...
D'après l'article 6 du code de procédure pénale malgache, "L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention...
INSCAE – C’est RANARISON Tsilavo qui a etabli lui-même les 3...
Dans sa plainte avec demande d'arrestation du 20 juillet 2015, RANARISON Tsilavo, diplômé INSCAE et directeur exécutif de CONNECTIC, évoque trois virements envoyés à...
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Devant les policiers malgaches, EMERGENT n’a pas le droit de commercialiser...
RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE doit confirmer sa plainte devant les policiers malgaches le 22 juillet 2015. Il va donc affirmer que la société EMERGENT...
En 2010, RANARISON Tsilavo a signé TOUS les ordres de virements...
Tous ces ordres de virement ont la signature de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE qui nie dans sa plainte avec demande d'arrestation du 20 juillet 2015...
Irrecevabilité de la constitution de partie civile d’un associé pour...
Irrecevabilité de la constitution de partie civile d'un associé ou actionnaire
L'action civile peut être exercée par « tous ceux qui ont personnellement souffert du...
La constitution en partie civile de RANARISON Tsilavo est irrecevable
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- A Madagascar, on peut ne pas motiver une décision de justice contrairement à la Loi
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- CISCO
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- Commentaire du code de procédure pénale
- Commissaire aux comptes de CONNECTIC
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- Editions Francis Lefebvre
- Faux diplômes universitaires au Mali
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- Jugement sans motivation à Madagascar contrairement à l'article 94 du code de procédure pénale malgache
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- La corruption des magistrats malgaches par l'exemple
- La cour d'appel a dénaturé un écrit
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- Les magistrats malgaches ont violé la Loi
- Les magistrats malgaches violent les lois malgaches comme l'article 6 du code de procédure pénalemalgache
- Les mensonges de RANARISON Tsilavo
- Les preuves
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- Les virements sont signés par RANARISON Tsilavo NEXTHOPE
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- Pas d’indemnisation pour l’associé qui ne justifie pas d’un préjudice personnel
- Plainte pour diffamation de RANARISON Tsilavo et NEXTHOPE en France
- RANARISON Tsilavo
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- RANARISON Tsilavo ne peut pas se faire attribuer des intérêts civils
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- RAZANANIRINA Bruno PCA INSCAE ne veut pas délivrer une copie du rapport de commissaire aux comptes de CONNCTIC
- Violation de la loi à Madagascar
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l’atteinte aux intérêts d’une société qui découle du délit d’abus de...
Attendu que l’atteinte au capital ou aux intérêts d’une société susceptible de découler du délit d’abus de biens sociaux constitue, non pas un dommage...
Les actionnaires qui n’éprouvent pas de préjudice personnel, ne peuvent pas...
L'abus des biens sociaux porte atteinte au patrimoine social.
Il s'agit d'une infraction commise contre la société et non contre les actionnaires qui n'éprouvent pas...
Arrêt 07-84728 de la cour de cassation française – la constitution...
Attendu que, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de Marcel X..., après avoir condamné Guy Y... pour abus de biens sociaux, l'arrêt...
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Le dirigeant est responsable pénalement d’ABS s’il fait usage des biens...
... Le délit d'abus de biens sociaux concerne les dirigeants qui, de mauvaise foi, auront fait des biens ou du crédit de la société...
Le grossiste WESTCON autorisé par CISCO a revendu des produits CISCO...
Le Procureur Général près de la Cour Suprême dans le pourvoi dans l'intérêt de la loi du 20 septembre 2016 fait référence à un...
Irrecevabilité de l’action civile des actionnaires d’après le livre Droit pénal...
Partout c'est écrit que l'action civile des actionnaires est irrecevable
Action civile - livre droit pénal des affaires -Michel Véron publié par infos3
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Les valeurs de l’INSCAE – L’éthique et l’honnêteté font partie des...
ANNEXE
Valeurs INSCAE
Vision à long terme
Ambition
Leadership
Expertise
Unique
Responsabilité
Solidarité
Innovation
Notoriété
Sagesse
Compétitivité
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Quoi de plus objectif, que d'expliquer cette affaire à partir de la plainte de RANARISON Tsilavo, diplômé INSCAE, déposée au Tribunal de Grande Instance...
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