La justice malgache a suivi les indications sur la plainte de RANARISON Tsilavo alors que, dès le dépôt de plainte gérée personnellement, par le procureur général, RANDRIANASOLO Jacques, sa constitution en partie civile est irrecevable d'après l'article 6 du code de procédure pénale et l'article 181 de la loi 2003-036 qui régit l'action individuelle dans les sociétés commerciales à Madagascar . L'article 6 du CPP malgache est clair : "L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont PERSONNELLEMENT souffert du dommage DIRECTEMENT causé par l'infraction."
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La Justice à Madagascar viole l’article 181 de la loi L2003-036 qui régit les...
RANARISON Tsilavo ne peut pas exercer l'action individuelle puisqu'il ne subit pas de dommage distinct de celui subi par la société CONNECTIC
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Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu...
Et d'après l'article 181 régissant les sociétés commerciales, "L'action individuelle est l'action en réparation du dommage subi par un tiers ou un associé, lorsque celui-ci subit un dommage DISTINCT du dommage que pourrait subir la société, du fait de la faute commise individuellement ou collectivement par les dirigeants sociaux dans l'exercice de leurs fonctions." La SOCIETE CONNECTIC est la seule VICTIME PERSONNELLE et DIRECTE d'un éventuel délit d'abus de biens sociaux et non les ASSOCIES, RANARISON Tsilavo, à titre individuel. Les textes de loi appuyée par la littérature juridique est claire et nette sur ce point : l'action civile d'un associé est IRRECEVABLE."
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INSCAE
L'action civile de RANARISON Tsilavo, l'associé plaignant, est irrecevable d'après la loi et les jurisprudences. Et toute honte bue, la justice malgache lui a offert 428.492 euros.
En 2010, RANARISON Tsilavo a signé TOUS les ordres de virements...
Tous ces ordres de virement ont la signature de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE qui nie dans sa plainte avec demande d'arrestation du 20 juillet 2015...
Associé RANARISON Tsilavo d’une société en liquidation judiciaire : la quasi...
Nombreuses sont les hypothèses où l’associé d’une société placée en liquidation judiciaire cherche à poursuivre le ou les responsables de cette situation afin d’obtenir...
INSCAE – RAZANANIRINA Bruno ne veut pas confirmer que le rapport...
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Séjour à Antanimora, prison d’Antananarivo
Cet article sur la célèbre prison d'Antanimora à Antananarivo, Madagascar a été rédigé par Achille52 et a été publié le 30 septembre 2010 sur Le Huffington Post. Solo a été accompagné par deux policiers au portes de cette institution le 29 juillet 2015 pour n'en sortir que le 15 décembre 2015.
www.justice-madagascar.org : la Justice d’après la presse
Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec...
L’action civile de la société est la seule recevable en abus...
Les juges du fond malgaches du premier et du second degré ont attribué 428.492 euros d'intérêts civils à titre personnel à RANARISON Tsilavo, l'associé...
La constitution en partie civile de RANARISON Tsilavo est irrecevable
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- A Madagascar, on peut ne pas motiver une décision de justice contrairement à la Loi
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- Les magistrats malgaches violent les lois malgaches comme l'article 6 du code de procédure pénalemalgache
- Les mensonges de RANARISON Tsilavo
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- RAZANANIRINA Bruno PCA INSCAE ne veut pas délivrer une copie du rapport de commissaire aux comptes de CONNCTIC
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Action civile et dommage personnel découlant directement de l’infraction par François...
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Qui peut agir ? Action individuelle et action sociale
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RAZANANIRINA Bruno – Son parcours professionnel et le métier d’expert comptable...
L’expertise comptable paraît comme un domaine lié au monde des entreprises.
Beaucoup de jeunes souhaitent exercer ce métier, mais se trouvent à court de repères.
Bruno...
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Le délit d’abus des biens sociaux n’occasionne un dommage personnel et...
67. Le délit d'abus des biens sociaux n'occasionne un dommage personnel et direct qu'à la société elle-même et non à chaque associé, ainsi, n'est pas...
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Dans sa plainte avec demande d'arrestation d’abus de biens sociaux contre Solo, RANARISON Tsilavo accuse Solo d’avoir fait effectuer des virements internationaux de la...
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Vente aux enchères publiques du 19 octobre 2016
La vente à l'enchère publique des biens immobiliers pv-vente-aux-encheres-19-oct-21016 de l'investisseur cible de la spoliation à la demande de RANARISON Tsilavo Tsiriniaina se fera le...
