La justice malgache a suivi les indications sur la plainte de RANARISON Tsilavo alors que, dès le dépôt de plainte gérée personnellement, par le procureur général, RANDRIANASOLO Jacques, sa constitution en partie civile est irrecevable d'après l'article 6 du code de procédure pénale et l'article 181 de la loi 2003-036 qui régit l'action individuelle dans les sociétés commerciales à Madagascar . L'article 6 du CPP malgache est clair : "L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont PERSONNELLEMENT souffert du dommage DIRECTEMENT causé par l'infraction."
RANARISON Tsilavo signent les bons de commande des produits CISCO achetés par EMERGENT NETWORK...
Un bon de commande à l'entête de la société CONNECTIC mais avec une instruction disant que l'adresse de facturation doit être EMERGENT NETWORK et...
Article 6 du code pénal malgache, l’action civile appartient à tous ceux qui ont...
L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du...
Textes de loi malgaches que les magistrats malgaches ont violé pour spolier Solo
Les textes des lois applicables à Madagascar
Attendu qu’il est de jurisprudence constante que les Cours et Tribunaux malagasy peuvent recourir aux dispositions du Code...
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RANARISON Tsilavo assigne Solo en diffamation au TGI d’Evry (France) le 19 septembre 2017...
Dans le rappel des faits du référé, RANARISON Tsilavo dit :
La base de la plainte pour abus de biens sociaux concerne des virements sans...
INSCAE – C’est RANARISON Tsilavo qui a etabli lui-même les 3 premiers bons de...
Dans sa plainte avec demande d'arrestation du 20 juillet 2015, RANARISON Tsilavo, diplômé INSCAE et directeur exécutif de CONNECTIC, évoque trois virements envoyés à...
Article 1598 du code civil malgache – Tout ce qui est dans le commerce,...
Art. 1598 - Tout ce qui est dans le commerce, peut être vendu, lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé l'aliénation.
Code civil applicable...
Et d'après l'article 181 régissant les sociétés commerciales, "L'action individuelle est l'action en réparation du dommage subi par un tiers ou un associé, lorsque celui-ci subit un dommage DISTINCT du dommage que pourrait subir la société, du fait de la faute commise individuellement ou collectivement par les dirigeants sociaux dans l'exercice de leurs fonctions." La SOCIETE CONNECTIC est la seule VICTIME PERSONNELLE et DIRECTE d'un éventuel délit d'abus de biens sociaux et non les ASSOCIES, RANARISON Tsilavo, à titre individuel. Les textes de loi appuyée par la littérature juridique est claire et nette sur ce point : l'action civile d'un associé est IRRECEVABLE."
RANARISON Tsilavo diplômé INSCAE, en cas de poursuite pour abus des biens sociaux, les...
RANARISON Tsilavo, diplômé INSCAE, ancien directeur exécutif de la société CONNECTION et CEO INSCAE, s'est vu attribué 1.500.000.000 ariary d'intérêts civils à titre personnel...
L’atteinte aux intérêts d’une société susceptible de découler des délits d’abus des biens sociaux...
L'atteinte aux intérêts d'une société susceptible de découler des délits d'abus des biens sociaux constitue non pas un dommage propre à chaque associé mais...
Une collectivité territoriale, agissant pour son compte,est irrecevable à se constituer partie civile en...
Une collectivité territoriale, agissant pour son compte,est irrecevable à se constituer partie civile en raison du délit d'abus des biens sociaux commis au préjudice...
Irrecevabilité de l’action civile des victimes par ricochet dont les associés d’après l’article...
Associés de la victime :
Une collectivité territoriale, agissant pour son compte,est irrecevable à se constituer partie civile en raison du délit d'abus des biens...
L’action civile d’un associé est irrecevable : Article 2 du code de procédure pénale,...
2002 à 2018 Article 2 Du Cpp Français Annotation Dalloz L'action Civile D'un Associé Est Irrecevable Bds
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2018 Article 2...
Incompétence ou corruption à Madagascar : L’action civile d’un associé est irrecevable d’après ...
Le code de procédure pénal DALLOZ et le code de procédure pénal LexisNexis sont les ouvrages de base d'un magistrat.
Et tel ne fût notre...
Le tribunal correctionnel d’Antananarivo condamne en seulement TROIS MOTS : » Il résulte...
L'action civile d'un associé est irrecevable mais ça n'empêche pas le tribunal correctionnel d'attribuer 428.492 euros à RANARISON Tsilavo, simple associé
Pour condamner Solo à...
INSCAE
L'action civile de RANARISON Tsilavo, l'associé plaignant, est irrecevable d'après la loi et les jurisprudences. Et toute honte bue, la justice malgache lui a offert 428.492 euros.
En cas de poursuite pour abus des biens sociaux seule l’action...
Qu'en effet, la dépréciation des titres d'une société découlant des agissements délictueux de ses dirigeants constitue, non pas un dommage propre à chaque associé,...
RANARISON Tsilavo ose déclarer lors de l’audience correctionnelle du 8 décembre...
RANARISON Tsilavo, le plaignant, affirme haut et fort lors de l'audience du tribunal correctionnel d'Antananarivo du 8 décembre 2015 que "la société CONNECTIC n'a...
RANARISON Tsilavo accuse Solo d’avoir fait bénéficier la société EMERGENT de...
RANARISON Tsilavo a signé les 76 ordres de virement totalisant 1.047.060 euros et a également joint les factures de la société EMERGENT correspondantes.
Dans sa...
Irrecevabilité de l’action civile des actionnaires d’après le livre Droit pénal...
Partout c'est écrit que l'action civile des actionnaires est irrecevable
Action civile - livre droit pénal des affaires -Michel Véron publié par infos3
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RAZANANIRINA Bruno – Son parcours professionnel et le métier d’expert comptable...
L’expertise comptable paraît comme un domaine lié au monde des entreprises.
Beaucoup de jeunes souhaitent exercer ce métier, mais se trouvent à court de repères.
Bruno...
Pas la peine d’être revendeur agréé pour vendre des produits CISCO
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La constitution en partie civile de RANARISON Tsilavo est irrecevable
All
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- A Madagascar, on peut ne pas motiver une décision de justice contrairement à la Loi
- absence de préjudice absence d'action
- Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux
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- CISCO
- CISCO Madagascar
- Commentaire du code de procédure pénale
- Commissaire aux comptes de CONNECTIC
- COMSTOR
- Editions Francis Lefebvre
- Faux diplômes universitaires au Mali
- INSCAE
- Intérêts civils en abus des biens sociaux
- IOS
- Jugement sans motivation à Madagascar contrairement à l'article 94 du code de procédure pénale malgache
- Justice à Madagascar
- L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS
- La corruption des magistrats malgaches par l'exemple
- La cour d'appel a dénaturé un écrit
- La plainte d'un associé est irrecevable d'après l'article 2 du CPP français et l'article 6 du CPP malgache
- La plainte d'un associé est irrecevable en abus des biens sociaux
- La revente des produits CISCO est libre à Madagascar
- Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement
- Le préjudice direct et personnel de l'associé d'après l'article 2 du CPP français ou l'article 6 du CPP malgache
- Les jugements qui ont violé les lois malagches entre autres l'action civile d'un associé est irrecevable selon les article 6 du CPP et l'article 181 de la loi sur les sociétés commerciales
- Les magistrats malgaches ont violé la Loi
- Les magistrats malgaches violent les lois malgaches comme l'article 6 du code de procédure pénalemalgache
- Les mensonges de RANARISON Tsilavo
- Les preuves
- Les virements ont une contrepartie
- Les virements signés par RANARISON Tsilavo ont une contrepartie
- Les virements sont signés par RANARISON Tsilavo NEXTHOPE
- Loi Madagascar
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- Pas d’indemnisation pour l’associé qui ne justifie pas d’un préjudice personnel
- Plainte pour diffamation de RANARISON Tsilavo et NEXTHOPE en France
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- RANARISON Tsilavo Diplômé INSCAE
- RANARISON Tsilavo ne peut pas se faire attribuer des intérêts civils
- RAZANANIRINA Bruno
- RAZANANIRINA Bruno PCA INSCAE ne veut pas délivrer une copie du rapport de commissaire aux comptes de CONNCTIC
- Violation de la loi à Madagascar
- Violation des lois malgaches par les magistrats
La première supposée fausse facture d’IOS (licence ou logiciel CISCO) est...
RANARISON Tsilavo directeur exécutif de la société CONNECTIC jusqu'au mois de septembre 2012 s'occupe de la gestion globale de la société CONNECTIC à Madagascar puisque son associé et également patron, Solo, ne passe à Madagascar qu'une semaine environ toutes les six semaines. Toutes les communications dans l'entreprise CONNECTIC se font par messagerie gmail et par intranet : on a les traces écrites de tout ce qui est avancé.
Déposition de RANARISON Tsilavo devant le juge d’instruction le 3 septembre...
Cette déposition de RANARISON Tsilavo ancien directeur exécutif de CONNECTIC jusqu'en septembre 2012, gérant fondateur de NEXTHOPE depuis septembre 2012 auprès du juge d'instruction ce...
Construire quatre nouvelles universités à Madagascar alors que les universités existantes...
La ministre de l’enseignement supérieur a annoncé la construction de quatre universités à Fenerive Est, Vakinankaratra, Miarinarivo et Ihorombe. Une telle annonce ne peut...
RANARISON Tsilavo a établi la première facture IOS (licence ou logiciel...
RANARISON Tsilavo ancien directeur exécutif de la société CONNECTIC jusqu’en septembre 2012, gérant fondateur de NEXTHOPE depuis novembre 2012, accuse son patron d’avoir fabriqué...
La totalité des décisions de justice condamnant Solo
RANARISON Tsilavo, CEO de NEXTHOPE et de MASS'IN ose dire dès le 11 juillet 2017, alors que la décision de la Cour Suprême sur...
www.abs-madagascar.ovh : base documentaire sur l’abus des biens sociaux
www.abs-madagascar.ovh
Le site est une base documentaire pour expliquer ce qu'est l'abus des biens sociaux.
La justice malgache a suivi les indications sur la plainte de...
Déposition de RANARISON Tsilavo devant le juge d’instruction le 3 septembre...
Cette déposition de RANARISON Tsilavo ancien directeur exécutif de CONNECTIC jusqu'en septembre 2012, gérant fondateur de NEXTHOPE depuis septembre 2012 auprès du juge d'instruction ce...
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La plainte de RANARISON Tsilavo
La mise en mandat de dépôt de Solo, le mercredi 29 juillet 2015 à 20 heures, son ancien patron et gérant fondateur à 80% de CONNECTIC par RANARISON Tsilavo, gérant fondateur de NEXTHOPE depuis novembre 2012, entreprise qui fait le même métier que CONNECTIC qui a capté la plupart des clients de CONNECTIC et une partie des salariés certifiés CISCO de CONNECTIC est enclenchée par une plainte avec demande d'arrestation plainte-ranarisontsilavo déposée chez le Procureur Général près de la Cour d'Appel (PGCA) le 20 juillet 2015 deux semaines après que la Cour d'Appel a relaxé deux anciens salariés de CONNECTIC actuellement chez NEXTHOPE entrain de faire une intrusion informatique chez CONNECTIC .connectic-ordonnance-25-sept-14connectic, -attestation-blue-line-sur-intrusionconnectic-, pv-de-constat_130621dossier-intrusion-, _-arret-n931-du-03-juillet-15
RANARISON Tsilavo diplômé INSCAE, en cas de poursuite pour abus des...
RANARISON Tsilavo, diplômé INSCAE, ancien directeur exécutif de la société CONNECTION et CEO INSCAE, s'est vu attribué 1.500.000.000 ariary d'intérêts civils à titre personnel...
Les produits achetés chez EMERGENT par CONNECTIC sont des équipements CISCO...
L'arrêt de la Cour d'appel d'Antananarivo qui condamne Solo à un milliard 500 millions d'ariary de dommages et intérêts à RANARISON Tsilavo dit que...
La réparation du préjudice personnel de l’associé lésé est elle possible...
Que ce soit pour les sociétés civiles ou pour les sociétés commerciales, la question de la recevabilité de l’action individuelle d’un associé est aujourd’hui...
