La justice malgache a suivi les indications sur la plainte de RANARISON Tsilavo alors que, dès le dépôt de plainte gérée personnellement, par le procureur général, RANDRIANASOLO Jacques, sa constitution en partie civile est irrecevable d'après l'article 6 du code de procédure pénale et l'article 181 de la loi 2003-036 qui régit l'action individuelle dans les sociétés commerciales à Madagascar . L'article 6 du CPP malgache est clair : "L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont PERSONNELLEMENT souffert du dommage DIRECTEMENT causé par l'infraction."
RANARISON Tsilavo dit qu’on peut modifier un email gmail si on a le mot...
Le plumitif est la prise de note effectuée par le greffier pendant le procès de Solo, le propriétaire de la société CONNECTIC. Le 8...
La cour d’appel d’Antananarivo a dénaturé – interprété le sens clair et précis d’un...
Pour trouver une motivation, la cour d'appel d'Antananarivo s'est basée sur une attestation de la société CISCO produite par RANARISON Tsilavo
Un contrat verbal est...
Les valeurs de l’INSCAE – L’éthique et l’honnêteté font partie des valeurs de l’INSCAE...
ANNEXE
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Solidarité
Innovation
Notoriété
Sagesse
Compétitivité
Art du management
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La motivation des décisions en matière pénale par Me Raymond AUTEVILLE, à Madagascar, les...
En se conformant aux exigences de la Cour Européenne, la Cour de cassation impose aux juges correctionnels de motiver leurs décisions tant sur la...
Fausses attestations de CISCO Madagascar et du commissaire aux comptes comme base d’accusation
Pour rendre crédible la plainte avec demande d'arrestation de RANARISON Tsilavo qui a permis de mettre en mandat de dépôt le 29 juillet 2015...
Une collectivité territoriale, agissant pour son compte,est irrecevable à se constituer partie civile en...
Une collectivité territoriale, agissant pour son compte,est irrecevable à se constituer partie civile en raison du délit d'abus des biens sociaux commis au préjudice...
L’élément moral : le délit d’abus de biens sociaux est une infraction intentionnelle –...
Le Procureur Général près de la Cour Suprême de Madagascar le clame haut et fort dans son pourvoi de l’intérêt de la loi du...
Et d'après l'article 181 régissant les sociétés commerciales, "L'action individuelle est l'action en réparation du dommage subi par un tiers ou un associé, lorsque celui-ci subit un dommage DISTINCT du dommage que pourrait subir la société, du fait de la faute commise individuellement ou collectivement par les dirigeants sociaux dans l'exercice de leurs fonctions." La SOCIETE CONNECTIC est la seule VICTIME PERSONNELLE et DIRECTE d'un éventuel délit d'abus de biens sociaux et non les ASSOCIES, RANARISON Tsilavo, à titre individuel. Les textes de loi appuyée par la littérature juridique est claire et nette sur ce point : l'action civile d'un associé est IRRECEVABLE."
RANARISON Tsilavo diplômé INSCAE, en cas de poursuite pour abus des biens sociaux, les...
RANARISON Tsilavo, diplômé INSCAE, ancien directeur exécutif de la société CONNECTION et CEO INSCAE, s'est vu attribué 1.500.000.000 ariary d'intérêts civils à titre personnel...
L’atteinte aux intérêts d’une société susceptible de découler des délits d’abus des biens sociaux...
L'atteinte aux intérêts d'une société susceptible de découler des délits d'abus des biens sociaux constitue non pas un dommage propre à chaque associé mais...
Une collectivité territoriale, agissant pour son compte,est irrecevable à se constituer partie civile en...
Une collectivité territoriale, agissant pour son compte,est irrecevable à se constituer partie civile en raison du délit d'abus des biens sociaux commis au préjudice...
Irrecevabilité de l’action civile des victimes par ricochet dont les associés d’après l’article...
Associés de la victime :
Une collectivité territoriale, agissant pour son compte,est irrecevable à se constituer partie civile en raison du délit d'abus des biens...
L’action civile d’un associé est irrecevable : Article 2 du code de procédure pénale,...
2002 à 2018 Article 2 Du Cpp Français Annotation Dalloz L'action Civile D'un Associé Est Irrecevable Bds
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2018 Article 2...
INSCAE
L'action civile de RANARISON Tsilavo, l'associé plaignant, est irrecevable d'après la loi et les jurisprudences. Et toute honte bue, la justice malgache lui a offert 428.492 euros.
Fausses attestations de CISCO Madagascar et du commissaire aux comptes comme...
Pour rendre crédible la plainte avec demande d'arrestation de RANARISON Tsilavo qui a permis de mettre en mandat de dépôt le 29 juillet 2015...
A qui doit on adresser une plainte pénale à Madagascar?
Pour toute plainte pénale à déposer au Tribunal d'Antananarivo, conformément aux dispositions de la loi en vigueur à Madagascar, articles 131, 161 et 183 à 188 du Code Procédure Pénale, il n'y a que trois catégories de personnes qui sont habilitées à recevoir des plaintes :
Pour trouver une motivation, la cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai...
RANDRIARIMALALA Herinavalona dans son arrêt du 13 mai 2016 a condamné Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler au...
Sans motivation est le jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo qui condamne...
Le Tribunal correction d'Antananarivo, présidé par RAMBELO Volatsinana, a rendu sans motivation, oui sans motivation un jugement condamnant Solo.
SUR L’ACTION PUBLIQUE
Il résulte de preuve...
Dans le cas du délit d’abus de biens sociaux, la victime...
En droit pénal des sociétés et, notamment, dans le cas du délit d’abus de biens sociaux, la victime de l’infraction est la société. En...
La constitution en partie civile de RANARISON Tsilavo est irrecevable
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- A Madagascar, on peut ne pas motiver une décision de justice contrairement à la Loi
- absence de préjudice absence d'action
- Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux
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- CISCO
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- Jugement sans motivation à Madagascar contrairement à l'article 94 du code de procédure pénale malgache
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- Les magistrats malgaches ont violé la Loi
- Les magistrats malgaches violent les lois malgaches comme l'article 6 du code de procédure pénalemalgache
- Les mensonges de RANARISON Tsilavo
- Les preuves
- Les virements ont une contrepartie
- Les virements signés par RANARISON Tsilavo ont une contrepartie
- Les virements sont signés par RANARISON Tsilavo NEXTHOPE
- Loi Madagascar
- Madagascar
- NEXTHOPE
- Nexthope site web
- Pas d’indemnisation pour l’associé qui ne justifie pas d’un préjudice personnel
- Plainte pour diffamation de RANARISON Tsilavo et NEXTHOPE en France
- RANARISON Tsilavo
- RANARISON Tsilavo Diplômé INSCAE
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- RAZANANIRINA Bruno PCA INSCAE ne veut pas délivrer une copie du rapport de commissaire aux comptes de CONNCTIC
- Violation de la loi à Madagascar
- Violation des lois malgaches par les magistrats
La première supposée fausse facture d’IOS (licence ou logiciel CISCO) est...
RANARISON Tsilavo directeur exécutif de la société CONNECTIC jusqu'au mois de septembre 2012 s'occupe de la gestion globale de la société CONNECTIC à Madagascar puisque son associé et également patron, Solo, ne passe à Madagascar qu'une semaine environ toutes les six semaines. Toutes les communications dans l'entreprise CONNECTIC se font par messagerie gmail et par intranet : on a les traces écrites de tout ce qui est avancé.
332.267 euros d’envois de matériels en 2011 de EMERGENT à CONNECTIC...
EX1 est une pièce administrative délivrée par le transitaire en France et visée par la douane française lors de la sortie des marchandises en...
L’action civile de la société est la seule recevable en abus...
Les juges du fond malgaches du premier et du second degré ont attribué 428.492 euros d'intérêts civils à titre personnel à RANARISON Tsilavo, l'associé...
Action en responsabilité civile contre les dirigeants sociaux (art. 180 à...
Par dirigeants sociaux, il faut entendre pour les sociétés en responsabilité limitée les gérants et pour !es sociétés anonymes !es conseils d'administration, le Président...
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67. Le délit d'abus des biens sociaux n'occasionne un dommage personnel et direct qu'à la société elle-même et non à chaque associé, ainsi, n'est pas...
RANARISON Tsilavo, diplômé INSCAE, à l’INSCAE encourage les jeunes à l’entrepreneuriat...
L’Institut National des Sciences Comptables et d’Administration d’Entreprise plus connu sous le sigle INSCAE a ouvert sa nouvelle année académique avec la cérémonie de...
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les associés ne peuvent pas demander devant le juge pénal l’octroi...
Lorsque le délit d'abus des biens est caractérisé, les associés ne peuvent pas demander devant le juge pénal l'octroi d'une indemnité destinée à réparer...
RAZANANIRINA Bruno, PCA de l’INSCAE et président de l’Ordre des experts...
C'est la déclaration effectuée par RANARISON Tsilavo auprès du juge d'instruction le 3 septembre 2015. Solo a été emprisonné de suite le 29 juillet...
Les associés ne peuvent pas demandés de réparation propre d’après le...
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Les magistrats malgaches ont violé l’article 1843-5 du code civil pour...
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont...
La cour de cassation française juge irrecevable l’action civile des associés...
Neanmoins, s'agissant des actionnaires et associés, seule leur action à titre personnel est irrecevable, car ils disposent de la possibilité d'exercer l'action civile ut...
