La justice malgache a suivi les indications sur la plainte de RANARISON Tsilavo alors que, dès le dépôt de plainte gérée personnellement, par le procureur général, RANDRIANASOLO Jacques, sa constitution en partie civile est irrecevable d'après l'article 6 du code de procédure pénale et l'article 181 de la loi 2003-036 qui régit l'action individuelle dans les sociétés commerciales à Madagascar . L'article 6 du CPP malgache est clair : "L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont PERSONNELLEMENT souffert du dommage DIRECTEMENT causé par l'infraction."
Doléance envoyée au SG du Ministère de la justice le 2 novembre 2015
Une lettre de doléance avec des pièces justificatives a été envoyée au Secrétaire Général du Ministère de la justice, ANDRIAMISEZA Charles, avec la copie des différentes pièces justificatives.
La plainte de RANARISON Tsilavo
La mise en mandat de dépôt de Solo, le mercredi 29 juillet 2015 à 20 heures, son ancien patron et gérant fondateur à 80% de CONNECTIC par RANARISON Tsilavo, gérant fondateur de NEXTHOPE depuis novembre 2012, entreprise qui fait le même métier que CONNECTIC qui a capté la plupart des clients de CONNECTIC et une partie des salariés certifiés CISCO de CONNECTIC est enclenchée par une plainte avec demande d'arrestation plainte-ranarisontsilavo déposée chez le Procureur Général près de la Cour d'Appel (PGCA) le 20 juillet 2015 deux semaines après que la Cour d'Appel a relaxé deux anciens salariés de CONNECTIC actuellement chez NEXTHOPE entrain de faire une intrusion informatique chez CONNECTIC .connectic-ordonnance-25-sept-14connectic, -attestation-blue-line-sur-intrusionconnectic-, pv-de-constat_130621dossier-intrusion-, _-arret-n931-du-03-juillet-15
RANARISON Tsilavo a réussi à déposséder son patron Solo Les photos avec l’aide des...
Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu...
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Avis d’impôt sur le revenu de Solo ANDRIAM
• Revenus industriels et commerciaux déclarés 2009 : 10.463 euros
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La dépréciation des titres d’une société résultant d’un abus de biens sociaux commis par...
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Toute personne ayant personnellement souffert d'un dommage directement causé par une...
La douane française a constaté 1.405.430 euros de produits envoyés par la société française...
RANARISON Tsilavo déclare lors de l'audience du 8 décembre 2015 : "Tous nos produits à l'arrivée sont tous accompagnés de déclaration en douane"
Il a...
Et d'après l'article 181 régissant les sociétés commerciales, "L'action individuelle est l'action en réparation du dommage subi par un tiers ou un associé, lorsque celui-ci subit un dommage DISTINCT du dommage que pourrait subir la société, du fait de la faute commise individuellement ou collectivement par les dirigeants sociaux dans l'exercice de leurs fonctions." La SOCIETE CONNECTIC est la seule VICTIME PERSONNELLE et DIRECTE d'un éventuel délit d'abus de biens sociaux et non les ASSOCIES, RANARISON Tsilavo, à titre individuel. Les textes de loi appuyée par la littérature juridique est claire et nette sur ce point : l'action civile d'un associé est IRRECEVABLE."
RANARISON Tsilavo diplômé INSCAE, en cas de poursuite pour abus des biens sociaux, les...
RANARISON Tsilavo, diplômé INSCAE, ancien directeur exécutif de la société CONNECTION et CEO INSCAE, s'est vu attribué 1.500.000.000 ariary d'intérêts civils à titre personnel...
L’atteinte aux intérêts d’une société susceptible de découler des délits d’abus des biens sociaux...
L'atteinte aux intérêts d'une société susceptible de découler des délits d'abus des biens sociaux constitue non pas un dommage propre à chaque associé mais...
Une collectivité territoriale, agissant pour son compte,est irrecevable à se constituer partie civile en...
Une collectivité territoriale, agissant pour son compte,est irrecevable à se constituer partie civile en raison du délit d'abus des biens sociaux commis au préjudice...
Irrecevabilité de l’action civile des victimes par ricochet dont les associés d’après l’article...
Associés de la victime :
Une collectivité territoriale, agissant pour son compte,est irrecevable à se constituer partie civile en raison du délit d'abus des biens...
L’action civile d’un associé est irrecevable : Article 2 du code de procédure pénale,...
2002 à 2018 Article 2 Du Cpp Français Annotation Dalloz L'action Civile D'un Associé Est Irrecevable Bds
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2018 Article 2...
INSCAE
L'action civile de RANARISON Tsilavo, l'associé plaignant, est irrecevable d'après la loi et les jurisprudences. Et toute honte bue, la justice malgache lui a offert 428.492 euros.
les associés ne peuvent pas demander devant le juge pénal l’octroi...
Lorsque le délit d'abus des biens est caractérisé, les associés ne peuvent pas demander devant le juge pénal l'octroi d'une indemnité destinée à réparer...
Pas d’indemnisation pour l’associé, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, qui ne justifie...
RANARISON Tsilavo NEXTHOPE n'est qu'un simple associé de la société malgache CONNECTIC mais en tant que partie civile dans une plainte pour abus des...
RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, le récit de sa tentative de spoliation à...
RANARISON Tsiriniaina Tsilavo a déposé une plainte auprès du Procureur Général de la Cour d’Appel à Antananarivo, le 20 juillet 2015. Le 29 juillet 2015, le jour du départ en France de son ancien associé plainte-ranarisontsilavo, l’investisseur se retrouve à 20 heures ( renvoi-md-par-hortense-29-juillet-2015 ) à la maison d’arrêt d’Antanimora après qu’il ait refusé de signer un protocole d’accord proposé par le plaignant, RANARISON Tsiriniaina Tsilavo.
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La constitution en partie civile de RANARISON Tsilavo est irrecevable
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- A Madagascar, on peut ne pas motiver une décision de justice contrairement à la Loi
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- Les mensonges de RANARISON Tsilavo
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RANARISON Tsilavo ancien directeur exécutif de la société CONNECTIC jusqu’en septembre 2012, gérant fondateur de NEXTHOPE depuis novembre 2012, accuse son patron d’avoir fabriqué...
Abus des biens sociaux
RANARISON Tsilavo Tsiriniaina, ancien directeur exécutif de la société ConnecTIC jusqu'en septembre 2012 et gérant fondateur de la société NEXTHOPE depuis novembre 2012, a dit dans sa plainte avec demande d’arrestation du 20 juillet 2015 déposée par Maître Fredon Armand RATOVONDRAJAO au Procureur Général de la Cour d'Appel (PGCA) d'Antananarivo que la société malgache a envoyé vers la société française détenue par l’investisseur cible de la spoliation, gérant de la société ConnecTIC, pour 3.663.933.579,79 Ariary de virements internationaux entre 2009 et 2012 sans contre partie.
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Incompétence ou corruption à Madagascar : L’action civile d’un associé est...
Le code de procédure pénal DALLOZ et le code de procédure pénal LexisNexis sont les ouvrages de base d'un magistrat.
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RANARISON Tsilavo , simple associé, ne peut pas se constituer partie...
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Faute d’établir l’existence d’un préjudice qui ne serait pas le corollaire...
Qu’en cet état, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que, faute d’établir l’existence d’un préjudice qui ne serait pas le...
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INSCAE – RANARISON Tsilavo a produit dans sa plainte un rapport...
On a demandé à Monsieur RAZANANIRINA Bruno, PCA de l'INSCAE et Président de l'Ordre des Experts comptables et financiers, en 2015, de confirmer que...
La première supposée fausse facture d’IOS (licence ou logiciel CISCO) est...
RANARISON Tsilavo directeur exécutif de la société CONNECTIC jusqu'au mois de septembre 2012 s'occupe de la gestion globale de la société CONNECTIC à Madagascar puisque son associé et également patron, Solo, ne passe à Madagascar qu'une semaine environ toutes les six semaines. Toutes les communications dans l'entreprise CONNECTIC se font par messagerie gmail et par intranet : on a les traces écrites de tout ce qui est avancé.
