La justice malgache a suivi les indications sur la plainte de RANARISON Tsilavo alors que, dès le dépôt de plainte gérée personnellement, par le procureur général, RANDRIANASOLO Jacques, sa constitution en partie civile est irrecevable d'après l'article 6 du code de procédure pénale et l'article 181 de la loi 2003-036 qui régit l'action individuelle dans les sociétés commerciales à Madagascar . L'article 6 du CPP malgache est clair : "L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont PERSONNELLEMENT souffert du dommage DIRECTEMENT causé par l'infraction."
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Pour condamner Solo à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 1.500.000.000 ariary d'intérêts civils à régler personnellemnt à RANARISON Tsilavo, directeur exécutif de CONNECTIC...
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D'après la Cour de cassation, la seule victime de l'abus de biens sociaux est la société elle-même et non l'associé, RANARISON Tsilavo
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On a envoyé une lettre recommandée à Cisco pour savoir si tout le monde peut vendre des produits de l'équipementier Cisco sans être un partenaire que Cisco appelle également faisant partie du channel.
Et d'après l'article 181 régissant les sociétés commerciales, "L'action individuelle est l'action en réparation du dommage subi par un tiers ou un associé, lorsque celui-ci subit un dommage DISTINCT du dommage que pourrait subir la société, du fait de la faute commise individuellement ou collectivement par les dirigeants sociaux dans l'exercice de leurs fonctions." La SOCIETE CONNECTIC est la seule VICTIME PERSONNELLE et DIRECTE d'un éventuel délit d'abus de biens sociaux et non les ASSOCIES, RANARISON Tsilavo, à titre individuel. Les textes de loi appuyée par la littérature juridique est claire et nette sur ce point : l'action civile d'un associé est IRRECEVABLE."
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L'action civile de RANARISON Tsilavo, l'associé plaignant, est irrecevable d'après la loi et les jurisprudences. Et toute honte bue, la justice malgache lui a offert 428.492 euros.
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Analyse de l’interrogation policière de RANARISON Tsilavo du 22 juillet 2015
Pour avoir le statut de victime d'une escroquerie, RANARISON Tsilavo, ancien directeur exécutif de CONNECTIC jusqu'en septembre 2012, devenu gérant fondateur de NEXTHOPE Madagascar malgré un protocole d'accord établi par le cabinet d'avocat MCI en septembre 2012 lors de la séparation des deux associés, va avancer des fausses allégations qu'on va analyser pv-audition-policiere-22-juillet-2015-de-ranarison-tsilavo. En effet, toutes les allégations lors de cette interrogatoire s'avèrent être fausses et visent surtout à tailler un costume d'escroc et de manipulateur notoire à son ancien patron et associé Solo. Comme il a été dit auparavant, toutes les preuves ont été déjà présentées à la justice malgache en vain, Solo a été tout de même emprisonné pendant cinq mois à Antanimora et ses biens immobiliers font l'objet d'une saisie. La justice malgache peut être rapide car le PGCA a traité lui même le plainte déposée le 20 juillet 2015, un soit transmis à la police par le PGCA lui-même le 21 juillet 2015 qui va aboutir à l'audition du plaignant dès le 22 juillet 2015. Un dirigeant de TIC ,qui met en place les politiques de sécurité du système d'informations des entreprises et le cloud computing à Madagascar, pris en flagrant délit de fausses allégations, on a tout vu à Madagascar. Heureusement que la Cour Suprême veille au grain.
Action en responsabilité civile contre les dirigeants sociaux (art. 180 à...
Par dirigeants sociaux, il faut entendre pour les sociétés en responsabilité limitée les gérants et pour !es sociétés anonymes !es conseils d'administration, le Président...
D’après l’article 1598 du code civil malgache : Tout ce qui...
Art. 1598 - Tout ce qui est dans le commerce, peut être vendu, lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé l'aliénation.
Code civil applicable...
La constitution en partie civile de RANARISON Tsilavo est irrecevable
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- A Madagascar, on peut ne pas motiver une décision de justice contrairement à la Loi
- absence de préjudice absence d'action
- Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux
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- Commentaire du code de procédure pénale
- Commissaire aux comptes de CONNECTIC
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- Jugement sans motivation à Madagascar contrairement à l'article 94 du code de procédure pénale malgache
- Justice à Madagascar
- L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS
- La corruption des magistrats malgaches par l'exemple
- La cour d'appel a dénaturé un écrit
- La plainte d'un associé est irrecevable d'après l'article 2 du CPP français et l'article 6 du CPP malgache
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- Le préjudice direct et personnel de l'associé d'après l'article 2 du CPP français ou l'article 6 du CPP malgache
- Les jugements qui ont violé les lois malagches entre autres l'action civile d'un associé est irrecevable selon les article 6 du CPP et l'article 181 de la loi sur les sociétés commerciales
- Les magistrats malgaches ont violé la Loi
- Les magistrats malgaches violent les lois malgaches comme l'article 6 du code de procédure pénalemalgache
- Les mensonges de RANARISON Tsilavo
- Les preuves
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- Pas d’indemnisation pour l’associé qui ne justifie pas d’un préjudice personnel
- Plainte pour diffamation de RANARISON Tsilavo et NEXTHOPE en France
- RANARISON Tsilavo
- RANARISON Tsilavo Diplômé INSCAE
- RANARISON Tsilavo ne peut pas se faire attribuer des intérêts civils
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- RAZANANIRINA Bruno PCA INSCAE ne veut pas délivrer une copie du rapport de commissaire aux comptes de CONNCTIC
- Violation de la loi à Madagascar
- Violation des lois malgaches par les magistrats
Les décisions de justice qui attendent les investisseurs qui osent...
Contrairement à ce que dit RANARISON Tsilavo, ancien directeur exécutif de CONNECTCIC, CEO de NEXTHOPE et de MASS’IN actuellement, Solo ANDRIAMBOLOLO-NIVO son ancien patron...
Absence de préjudice, absence d’action, Cour de cassation 03-82851 du...
Dès lors que la partie civile ne peut alléguer aucun préjudice, les juges du fond doivent constater qu'elle n'est pas recevable à se constituer...
Grève sans préavis chez CONNECTIC en 2012
Une grève a été déclenchée sans préavis a été déclenchée en avril 2012 chez CONNECTIC sans préavis, du jour au lendemain. Le meneur, RAKOTOARISOA Lyna,...
L’associé d’une victime d’abus des biens sociaux agissant à titre personnel...
L'associé d'une victime d'abus des biens sociaux, n'exerçant pas l'action sociale mais agissant à titre personnel, est irrecevable à se constituer partie civile sauf...
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Textes de loi malgaches que les magistrats malgaches ont violé pour...
Les textes des lois applicables à Madagascar
Attendu qu’il est de jurisprudence constante que les Cours et Tribunaux malagasy peuvent recourir aux dispositions du Code...
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RANARISON Tsilavo fondateur de NEXTHOPE ose dire qu’il a été forcé...
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A qui doit on adresser une plainte pénale à Madagascar?
Pour toute plainte pénale à déposer au Tribunal d'Antananarivo, conformément aux dispositions de la loi en vigueur à Madagascar, articles 131, 161 et 183 à 188 du Code Procédure Pénale, il n'y a que trois catégories de personnes qui sont habilitées à recevoir des plaintes :
Construire quatre nouvelles universités à Madagascar alors que les universités existantes...
La ministre de l’enseignement supérieur a annoncé la construction de quatre universités à Fenerive Est, Vakinankaratra, Miarinarivo et Ihorombe. Une telle annonce ne peut...
Diffamation préjudiciables à RANARISON Tsilavo et à la société NEXTHOPE par...
"Alors même que les juridictions malgaches de première instance, d’appel et de cassation jugeaient successivement Monsieur Solo coupable d’abus de biens sociaux et de...
En mars 2009, RANARISON Tsilavo envoie les trois premiers virements à...
Les deux factures de la société française EMERGENT NETWORK à payer par CONNECTIC datent du 28 mars 2009 et du 14 avril 2012, d'un...
