La justice malgache a suivi les indications sur la plainte de RANARISON Tsilavo alors que, dès le dépôt de plainte gérée personnellement, par le procureur général, RANDRIANASOLO Jacques, sa constitution en partie civile est irrecevable d'après l'article 6 du code de procédure pénale et l'article 181 de la loi 2003-036 qui régit l'action individuelle dans les sociétés commerciales à Madagascar . L'article 6 du CPP malgache est clair : "L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont PERSONNELLEMENT souffert du dommage DIRECTEMENT causé par l'infraction."
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Les décisions de justice qui attendent les investisseurs qui osent s’aventurer à Madagascar
Contrairement à ce que dit RANARISON Tsilavo, ancien directeur exécutif de CONNECTCIC, CEO de NEXTHOPE et de MASS’IN actuellement, Solo ANDRIAMBOLOLO-NIVO son ancien patron...
Quel est le contenu du rapport du commissaire aux comptes à Madagascar ?
L'article 132 du texte qui régit le rapport du commissaire aux comptes à Madagascar dit :"Article 132. Le commissaire aux comptes fait état de ses observations dans son rapport à l’assemblée générale annuelle.
Le dirigeant est responsable pénalement d’ABS s’il fait usage des biens sociaux de mauvaise...
... Le délit d'abus de biens sociaux concerne les dirigeants qui, de mauvaise foi, auront fait des biens ou du crédit de la société...
RANARISON Tsilavo assigne Solo en diffamation au TGI d’Evry (France) le 19 septembre 2017...
Dans le rappel des faits du référé, RANARISON Tsilavo dit :
La base de la plainte pour abus de biens sociaux concerne des virements sans...
Déposition de RANARISON Tsilavo devant le juge d’instruction le 3 septembre 2015
Cette déposition de RANARISON Tsilavo ancien directeur exécutif de CONNECTIC jusqu'en septembre 2012, gérant fondateur de NEXTHOPE depuis septembre 2012 auprès du juge d'instruction ce...
www.actioncivile.ovh : RANARISON Tsilavo ne peut pas être partie civile et obtenir des dommages...
La justice malgache a suivi les indications sur la plainte de RANARISON Tsilavo alors que, dès le dépôt de plainte gérée personnellement, par le...
Et d'après l'article 181 régissant les sociétés commerciales, "L'action individuelle est l'action en réparation du dommage subi par un tiers ou un associé, lorsque celui-ci subit un dommage DISTINCT du dommage que pourrait subir la société, du fait de la faute commise individuellement ou collectivement par les dirigeants sociaux dans l'exercice de leurs fonctions." La SOCIETE CONNECTIC est la seule VICTIME PERSONNELLE et DIRECTE d'un éventuel délit d'abus de biens sociaux et non les ASSOCIES, RANARISON Tsilavo, à titre individuel. Les textes de loi appuyée par la littérature juridique est claire et nette sur ce point : l'action civile d'un associé est IRRECEVABLE."
RANARISON Tsilavo diplômé INSCAE, en cas de poursuite pour abus des biens sociaux, les...
RANARISON Tsilavo, diplômé INSCAE, ancien directeur exécutif de la société CONNECTION et CEO INSCAE, s'est vu attribué 1.500.000.000 ariary d'intérêts civils à titre personnel...
L’atteinte aux intérêts d’une société susceptible de découler des délits d’abus des biens sociaux...
L'atteinte aux intérêts d'une société susceptible de découler des délits d'abus des biens sociaux constitue non pas un dommage propre à chaque associé mais...
Une collectivité territoriale, agissant pour son compte,est irrecevable à se constituer partie civile en...
Une collectivité territoriale, agissant pour son compte,est irrecevable à se constituer partie civile en raison du délit d'abus des biens sociaux commis au préjudice...
Irrecevabilité de l’action civile des victimes par ricochet dont les associés d’après l’article...
Associés de la victime :
Une collectivité territoriale, agissant pour son compte,est irrecevable à se constituer partie civile en raison du délit d'abus des biens...
L’action civile d’un associé est irrecevable : Article 2 du code de procédure pénale,...
2002 à 2018 Article 2 Du Cpp Français Annotation Dalloz L'action Civile D'un Associé Est Irrecevable Bds
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2018 Article 2...
Incompétence ou corruption à Madagascar : L’action civile d’un associé est irrecevable d’après ...
Le code de procédure pénal DALLOZ et le code de procédure pénal LexisNexis sont les ouvrages de base d'un magistrat.
Et tel ne fût notre...
Le tribunal correctionnel d’Antananarivo condamne en seulement TROIS MOTS : » Il résulte...
L'action civile d'un associé est irrecevable mais ça n'empêche pas le tribunal correctionnel d'attribuer 428.492 euros à RANARISON Tsilavo, simple associé
Pour condamner Solo à...
INSCAE
L'action civile de RANARISON Tsilavo, l'associé plaignant, est irrecevable d'après la loi et les jurisprudences. Et toute honte bue, la justice malgache lui a offert 428.492 euros.
De 2009 à 2011, la douane française a constaté 1.415.430 euros...
C'est bien la douane française qui a fait cette constatation en visant les bordereaux EX1 lors du passage en douane des marchandises envoyées à CONNECTIC...
L’action exercé par un associé est irrecevable d’après le livre...
Qui peut exercer l'action civile ?
947 - L'actionnaire, le salarié ou un créancier peuvent-ils se constituer partie civile ? En application du principe posé...
Le jeu de la corruption à Madagascar
Se joue avec un dé (qui peut être pipé). Pour avoir toutes les chances de gagner, munissez-vous de quelques billets de banque pour arroser...
Pas d’indemnisation pour l’associé qui ne justifie pas d’un préjudice personnel...
Pas d’indemnisation pour l’associé qui ne justifie pas d’un préjudice personnel
Un associé de SARL qui a personnellement subi un préjudice du fait du gérant...
Pas la peine d’être revendeur agréé pour vendre des produits CISCO
NEXTHOPE, DATALINK et CONNECTIC ont un point commun : ont été et est encore partenaire CISCO . La base de l'accusation de RANARISON Tsilavo...
RANARISON Tsilavo NEXTHOPE , simple associé de CONNECTIC, ne peut pas...
Il est de droit et de jurisprudence constante que la réparation d'un préjudice subi par la société, les dommages et intérêts éventuellement alloués par...
La constitution en partie civile de RANARISON Tsilavo est irrecevable
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- A Madagascar, on peut ne pas motiver une décision de justice contrairement à la Loi
- absence de préjudice absence d'action
- Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux
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- Commentaire du code de procédure pénale
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- Jugement sans motivation à Madagascar contrairement à l'article 94 du code de procédure pénale malgache
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- La cour d'appel a dénaturé un écrit
- La plainte d'un associé est irrecevable d'après l'article 2 du CPP français et l'article 6 du CPP malgache
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- Le préjudice direct et personnel de l'associé d'après l'article 2 du CPP français ou l'article 6 du CPP malgache
- Les jugements qui ont violé les lois malagches entre autres l'action civile d'un associé est irrecevable selon les article 6 du CPP et l'article 181 de la loi sur les sociétés commerciales
- Les magistrats malgaches ont violé la Loi
- Les magistrats malgaches violent les lois malgaches comme l'article 6 du code de procédure pénalemalgache
- Les mensonges de RANARISON Tsilavo
- Les preuves
- Les virements ont une contrepartie
- Les virements signés par RANARISON Tsilavo ont une contrepartie
- Les virements sont signés par RANARISON Tsilavo NEXTHOPE
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- Pas d’indemnisation pour l’associé qui ne justifie pas d’un préjudice personnel
- Plainte pour diffamation de RANARISON Tsilavo et NEXTHOPE en France
- RANARISON Tsilavo
- RANARISON Tsilavo Diplômé INSCAE
- RANARISON Tsilavo ne peut pas se faire attribuer des intérêts civils
- RAZANANIRINA Bruno
- RAZANANIRINA Bruno PCA INSCAE ne veut pas délivrer une copie du rapport de commissaire aux comptes de CONNCTIC
- Violation de la loi à Madagascar
- Violation des lois malgaches par les magistrats
RANARISON Tsilavo, gérant fondateur de NEXTHOPE, dit lors du procès au...
RANARISON Tsilavo, gérant fondateur de NEXTHOPE, dit lors du procès au tribunal correctionnel du 8 décembre 2015
ignorer ce que fait...
Définition de l’action individuelle de RANARISON Tsilavo pour bénéficier des intérêts...
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Mais aujourd’hui que valent les lieux d’enseignement supérieur au Mali ?...
Les maux actuels du Mali sont nombreux: instabilité, violence, perte de l’autorité parentale, perte de l’autorité académique, perte de l’autorité de l’État. Ils trouvent...
59.596 euros de bénéfices déclarés pour Solo et EMERGENT de 2009...
Avis d’impôt sur le revenu de Solo ANDRIAM
• Revenus industriels et commerciaux déclarés 2009 : 10.463 euros
• Revenus industriels et commerciaux déclarés 2010 :...
La Cour de cassation juge irrecevable l’action civile des actionnaires d’après...
321. Action civile - L'abus des biens sociaux cause un préjudice à la société, et il logique que celle-ci soit admise à en demander...
La dépréciation des titres d’une société résultant d’un abus de biens...
(c) 2018 Editions Francis Lefebvre - Revue de jurisprudence de droit des affaires 2001
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Le plumitif est la prise de note effectuée par le greffier pendant le procès de Solo, le propriétaire de la société CONNECTIC. Le 8...
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A qui doit on adresser une plainte pénale à Madagascar?
Pour toute plainte pénale à déposer au Tribunal d'Antananarivo, conformément aux dispositions de la loi en vigueur à Madagascar, articles 131, 161 et 183 à 188 du Code Procédure Pénale, il n'y a que trois catégories de personnes qui sont habilitées à recevoir des plaintes :
332.267 euros d’envois de matériels en 2011 de EMERGENT à CONNECTIC...
EX1 est une pièce administrative délivrée par le transitaire en France et visée par la douane française lors de la sortie des marchandises en...
