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Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

    Action civile et dommage personnel découlant directement de l’infraction par François Fourment, professeur à...

    L’action civile en réparation du dommage causé par une infraction appartient à tous ceux, mais seulement à ceux, qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par...

    Définition de l’action individuelle de RANARISON Tsilavo pour bénéficier des intérêts civils d’après les...

      En résumé : 14370 - Tout associé ou actionnaire peut engager une action en réparation du préjudice qu'il a subi personnellement...

    Définition de l’action civile qui a permis à RANARISON Tsilavo de se faire attribuer...

    RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC,   n'a même pas le droit d'être partie civile alors que la Justice malgache lui a attribué...

    En cas de poursuite pour abus des biens sociaux seule l’action sociale ut singuli...

    Qu'en effet, la dépréciation des titres d'une société découlant des agissements délictueux de ses dirigeants constitue, non pas un dommage propre à chaque associé,...