D’après le livre de procédure pénale de BOULOC, le préjudice doit être personnel et...
L'article 2 du code de procédure pénale français est l'équivalent de l'article 6 du code de procédure pénale malgache
L'action civile en réparation du dommage...
L’action en responsabilité des associés contre les dirigeants d’après le site les échos des...
Les associés peuvent agir en justice contre le dirigeant ayant commis une faute de gestion en vue de le faire condamner au paiement de...
Les actionnaires qui n’éprouvent pas de préjudice personnel, ne peuvent pas exercer l’action civile...
L'abus des biens sociaux porte atteinte au patrimoine social.
Il s'agit d'une infraction commise contre la société et non contre les actionnaires qui n'éprouvent pas...
Le jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015 qui viole le Droit...
L'action civile de RANARISON Tsilavo est irrecevable car le plaignant, associé, ne subit pas de préjudice direct et personnel.
C'est la société qui subit le...
L’action civile de la société est la seule recevable en abus de biens sociaux...
Les juges du fond malgaches du premier et du second degré ont attribué 428.492 euros d'intérêts civils à titre personnel à RANARISON Tsilavo, l'associé...
Action civile des associés à titre personnel d’après l’encyclopédie Lamy droit des sociétés 2017
RAMBELO Volatsinana , magistrat du tribunal correctionnel d'Antananarivo, estime que la constitution de partie civile de RANARISON Tsilavo, associé plaignant, est recevable et lui...
Aucune constitution de partie civile hormis celle de la société dépouillée n’est recevable d’après...
Le Répertoire de droit pénal et de procédure pénale DALLOZ est l'ouvrage de référence ou "la Bible" des juristes.
Chapitre 216, page 34,La Cour de...
La victime de l’abus des biens sociaux est la société,l’actionnaire ne subit qu’un préjudice...
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POUR ALLER PLUS LOIN DANS CETTE AFFAIRE QUI A...
l’action civile et l’identification des victimes de l’abus des biens sociaux d’après le livre...
RANARISON Tsilavo s'est vu attribué, à titre personnel, 428.492 euros de dommages-intérêts par les juges du fond malgache pour un supposé abus de biens...
L’action exercé par un associé est irrecevable d’après le livre Droit des sociétés...
Qui peut exercer l'action civile ?
947 - L'actionnaire, le salarié ou un créancier peuvent-ils se constituer partie civile ? En application du principe posé...