Aucune constitution de partie civile hormis celle de la société dépouillée n’est recevable d’après...
Le Répertoire de droit pénal et de procédure pénale DALLOZ est l'ouvrage de référence ou "la Bible" des juristes.
Chapitre 216, page 34,La Cour de...
La victime de l’abus des biens sociaux est la société,l’actionnaire ne subit qu’un préjudice...
action civile - livre droit pénal des affaires - SORDINO Cours et corrigés publié par infos3
POUR ALLER PLUS LOIN DANS CETTE AFFAIRE QUI A...
La cour de cassation française juge irrecevable l’action civile des associés à titre personnel...
Neanmoins, s'agissant des actionnaires et associés, seule leur action à titre personnel est irrecevable, car ils disposent de la possibilité d'exercer l'action civile ut...
l’action civile et l’identification des victimes de l’abus des biens sociaux d’après le livre...
RANARISON Tsilavo s'est vu attribué, à titre personnel, 428.492 euros de dommages-intérêts par les juges du fond malgache pour un supposé abus de biens...
La réparation du préjudice personnel de l’associé lésé est elle possible ? ...
Que ce soit pour les sociétés civiles ou pour les sociétés commerciales, la question de la recevabilité de l’action individuelle d’un associé est aujourd’hui...
L’associé d’une société victime d’un abus de biens sociaux, agissant à titre personnel, est...
Le gérant d’une société en France est reconnu coupable d’abus de biens sociaux. L’associée majoritaire, détenant 98% du capital social de la société, demande...
L’action exercé par un associé est irrecevable d’après le livre Droit des sociétés...
Qui peut exercer l'action civile ?
947 - L'actionnaire, le salarié ou un créancier peuvent-ils se constituer partie civile ? En application du principe posé...
Le 22 juillet 2015 devant les policiers malgaches RANARISON Tsilavo NEXTHOPE dit que...
RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE ose affirmer devant les policiers malgaches pour confirmer sa plainte gérée directement par le procureur général, au lieu du procureur...
L’action individuelle en responsabilité civile contre les dirigeants sociaux d’après la loi 2003-036 qui...
Article 181. L’action individuelle est l’action en réparation du dommage subi par un tiers ou
par un associé, lorsque celui-ci subit un dommage distinct...
Les bons de commande des produits CISCO achetés chez WESTCON COMSTOR par EMERGENT NETWORK...
Dans sa plainte avec demande d'arrestation du 20 juillet 2015 gérée directement par le Procureur général de la Cour d'appel d'Antananarivo, RANARISON Tsilavo, directeur...
