Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

L’usage d’un bien contraire à l’intérêt social constitue une faute personnelle,...

L'action civile d'un associé est irrecevable d'après l'article 2 du Cpp français et l'article 6 du Cpp malgache - 0
Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

Un actionnaire peut faire une action individuelle dans le cas où...

L'action civile d'un associé est irrecevable d'après l'article 2 du Cpp français et l'article 6 du Cpp malgache - 0
Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

L’action individuelle de l’associé est irrecevable Par Frédéric Belot, Docteur en...

L'action civile d'un associé est irrecevable d'après l'article 2 du Cpp français et l'article 6 du Cpp malgache - 0
Intérêts civils en abus des biens sociaux

La réparation du préjudice individuel de l’associé : l’action individuelle par Renaud Salomon, Conseiller référendaire...

L'action civile d'un associé est irrecevable d'après l'article 2 du Cpp français et l'article 6 du Cpp malgache - 0
L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS

Abus de biens sociaux et l’exigence d’un préjudice personnel de...

L'action civile d'un associé est irrecevable d'après l'article 2 du Cpp français et l'article 6 du Cpp malgache - 0
L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS

Dans le cas du délit d’abus de biens sociaux, la victime...

L'action civile d'un associé est irrecevable d'après l'article 2 du Cpp français et l'article 6 du Cpp malgache - 0
La corruption des magistrats malgaches par l'exemple

RANARISON Tsilavo affirme lors de l’audience du 8 décembre 2015 « Tous...

porofo - 0
La corruption des magistrats malgaches par l'exemple

RANARISON Tsilavo ose déclarer lors de l’audience correctionnelle du 8 décembre...

porofo - 0
Jugement sans motivation à Madagascar contrairement à l'article 94 du code de procédure pénale malgache

Précis de rédaction d’une décision de justice pour RAMBELO Volatsinana et...

porofo - 0
La plainte d'un associé est irrecevable d'après l'article 2 du CPP français et l'article 6 du CPP malgache

Pour trouver une motivation, la cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai...

L'action civile d'un associé est irrecevable d'après l'article 2 du Cpp français et l'article 6 du Cpp malgache - 0
1...567...28Page 6 sur 28