Accueil La plainte d'un associé est irrecevable d'après l'article 2 du CPP français et l'article 6 du CPP malgache

La plainte d'un associé est irrecevable d'après l'article 2 du CPP français et l'article 6 du CPP malgache

    Définition de l’action individuelle de RANARISON Tsilavo pour bénéficier des intérêts civils d’après les...

      En résumé : 14370 - Tout associé ou actionnaire peut engager une action en réparation du préjudice qu'il a subi personnellement...

    L’article 6 du code de procédure pénale malgache a été violée puisque c’est la...

    RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE a fait condamner son patron Solo à 2 ans de prison avec sursis. RANARISON Tsilavo, simple associé de la société...

    La Justice à Madagascar viole l’article 181 de la loi L2003-036 qui régit les...

    RANARISON Tsilavo ne peut pas exercer l'action individuelle puisqu'il ne subit pas de dommage distinct de celui subi par la société CONNECTIC Article 181. L’action...

    RANARISON Tsilavo NEXTHOPE , simple associé de CONNECTIC, ne peut pas obtenir 428.492 euros...

    Il est de droit et de jurisprudence constante  que la réparation d'un préjudice subi par la société, les dommages et intérêts éventuellement alloués par...

    Un magistrat malgache viole les lois malgaches pour trouver une motivation : RANARISON...

    RANARISON Tsilavo a appuyé sa plainte sur une attestation de la société CISCO qui dit que la société CISCO n'a pas de relation commerciale...

    RANARISON Tsilavo , simple associé, ne peut pas se constituer partie civile à titre...

    Il résulte de l' articles 6 du code de procédure pénale à Madagascar (article 2 du code de procédure pénale française) que la constitution...