Pour trouver une motivation, la cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016 a dénaturé...
RANDRIARIMALALA Herinavalona dans son arrêt du 13 mai 2016 a condamné Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler au...
L’action civile de la société est la seule recevable en abus de biens sociaux...
Les juges du fond malgaches du premier et du second degré ont attribué 428.492 euros d'intérêts civils à titre personnel à RANARISON Tsilavo, l'associé...
Sans motivation est le jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo qui condamne Solo à 2...
Le Tribunal correction d'Antananarivo, présidé par RAMBELO Volatsinana, a rendu sans motivation, oui sans motivation un jugement condamnant Solo.
SUR L’ACTION PUBLIQUE
Il résulte de preuve...
RANARISON Tsilavo , simple associé, ne peut pas se constituer partie civile à titre...
Il résulte de l' articles 6 du code de procédure pénale à Madagascar (article 2 du code de procédure pénale française) que la constitution...
RANARISON Tsilavo a dit au grossiste CISCO de facturer EMERGENT la maison mère de...
Dans sa plainte avec demande d'arrestation d’abus de biens sociaux contre Solo, RANARISON Tsilavo accuse Solo d’avoir fait effectuer des virements internationaux de la...
En cas de poursuite pour abus des biens sociaux seule l’action sociale ut singuli...
Qu'en effet, la dépréciation des titres d'une société découlant des agissements délictueux de ses dirigeants constitue, non pas un dommage propre à chaque associé,...
RANARISON Tsilavo assigne Solo en diffamation au TGI d’Evry (France) le 19 septembre 2017...
Dans le rappel des faits du référé, RANARISON Tsilavo dit :
La base de la plainte pour abus de biens sociaux concerne des virements sans...
La réparation du préjudice individuel de l’associé : l’action individuelle par Renaud Salomon, Conseiller référendaire de la cour...
B. La réparation du préjudice individuel de l'associé : l'action individuelle
La réparation d'un tel préjudice personnel de l'associé, distinct de celui subi par la société, a été longtemps marginalisée au profit de la toute puissante action sociale 12 :...
Le délit d’abus des biens sociaux n’occasionne un dommage personnel et direct qu’à la...
67. Le délit d'abus des biens sociaux n'occasionne un dommage personnel et direct qu'à la société elle-même et non à chaque associé, ainsi, n'est pas...
L’élément moral : le délit d’abus de biens sociaux est une infraction intentionnelle –...
Le Procureur Général près de la Cour Suprême de Madagascar le clame haut et fort dans son pourvoi de l’intérêt de la loi du...
