Les associés ne peuvent pas demandés de réparation propre d’après le Dossier Thèmexpress –...
Les associés ne peuvent pas se constituer partie civile afin d'obtenir réparation. La dépréciation des titres résultant d'un abus des biens sociaux constitue un...
Seule une action sociale ut singuli au nom de la société peut pas demandée...
Les associés ne peuvent donc se constituer partie civile qu'au nom de la société, exerçant ainsi ut singuli l'action sociale en responsabilité contre les dirigeants...
D’après l’article 6 du CPP, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, ne peut pas déposer une action...
D'après l'article 6 du code de procédure pénale malgache, "L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention...
En 2009, RANARISON Tsilavo a signé TOUS les ordres de virements bancaires de CONNECTIC...
En 2009, RANARISON Tsilavo a signé TOUS les ordres de virements bancaires de CONNECTIC Madagascar vers EMERGENT
les virements bancaires 2009 de CONNECTIC vers EMERGENT...
L’élément moral : le délit d’abus de biens sociaux est une infraction intentionnelle –...
Le Procureur Général près de la Cour Suprême de Madagascar le clame haut et fort dans son pourvoi de l’intérêt de la loi du...
RANARISON Tsilavo NEXTHOPE , simple associé de CONNECTIC, ne peut pas obtenir 428.492 euros...
Il est de droit et de jurisprudence constante que la réparation d'un préjudice subi par la société, les dommages et intérêts éventuellement alloués par...
Devant les policiers malgaches, EMERGENT n’a pas le droit de commercialiser des produits CISCO...
RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE doit confirmer sa plainte devant les policiers malgaches le 22 juillet 2015. Il va donc affirmer que la société EMERGENT...
En mars 2009, RANARISON Tsilavo envoie les trois premiers virements à EMERGENT pour payer...
Les deux factures de la société française EMERGENT NETWORK à payer par CONNECTIC datent du 28 mars 2009 et du 14 avril 2012, d'un...
Abus de biens sociaux et l’exigence d’un préjudice personnel de l’associé partie civile...
La chambre commerciale de la Cour de cassation est constante : un associé ne peut jamais obtenir du dirigeant fautif réparation de son préjudice personnel,...
Arrêt 07-84728 de la cour de cassation française – la constitution de partie civile...
Attendu que, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de Marcel X..., après avoir condamné Guy Y... pour abus de biens sociaux, l'arrêt...
