Accueil Le préjudice direct et personnel de l'associé d'après l'article 2 du CPP français ou l'article 6 du CPP malgache

Le préjudice direct et personnel de l'associé d'après l'article 2 du CPP français ou l'article 6 du CPP malgache

    Au hasard

    Pas d’indemnisation pour l’associé, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, qui ne justifie pas d’un préjudice...

    Le préjudice direct et personnel de l'associé d'après l'article 2 du CPP français ou l'article 6 du CPP malgache L'action civile d'un associé est irrecevable d'après l'article 2 du Cpp français et l'article 6 du Cpp malgache - 0
    RANARISON Tsilavo NEXTHOPE n'est qu'un simple associé de la société malgache CONNECTIC mais en tant que partie civile dans une plainte pour abus des...

    Arrêt 07-84728 de la cour de cassation française – la constitution de partie civile...

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    L’irrecevabilité de l’action de l’associé, RANARISON Tsilavo, qui ne justifie pas d’un préjudice personnel...

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    RANARISON Tsilavo est un simple associé de la société malgache CONNECTIC mais il a réussi à obtenir à titre personnel 1.500.000.000 ariary, équivalent de...

    Un actionnaire peut faire une action individuelle dans le cas où il a souffert...

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     Action individuelle. – Toute personne qui a été lésée par la faute d’un administrateur, d’un directeur général ou d’un membre du directoire trouve dans l’article L. 225-251 Co., le fondement d’une action...

    Abus de biens sociaux et l’exigence d’un préjudice personnel de l’associé partie civile...

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    Irrecevabilité de l’action civile des victimes par ricochet dont les associés d’après l’article...

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    La réparation du préjudice individuel de l’associé : l’action individuelle par Renaud Salomon, Conseiller référendaire de la cour...

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    B. La réparation du préjudice individuel de l'associé : l'action individuelle La réparation d'un tel préjudice personnel de l'associé, distinct de celui subi par la société, a été longtemps marginalisée au profit de la toute puissante action sociale 12 :...

    L’usage d’un bien contraire à l’intérêt social constitue une faute personnelle, mais il n’en...

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    Cass. com., 21 sept. 2004, n° 03-12663, SEM Baie du Moule c/ Commune du Moule LA COUR Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune du Moule...

    L’atteinte aux intérêts d’une société susceptible de découler des délits d’abus des biens sociaux...

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    L'atteinte aux intérêts d'une société susceptible de découler des délits d'abus des biens sociaux constitue non pas un dommage propre à chaque associé mais...

    le délit d’abus de biens sociaux ne cause un préjudice personnel et direct qu’à...

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    Le délit d'abus de biens sociaux ne cause un préjudice personnel et direct qu'à la société elle-même, ses actionnaires ne pouvant souffrir que d'un...
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    RAZANANIRINA Bruno était le PCA de l'INSCAE et RANARISON Tsilavo diplômé de l'INSCAE, étudiant de RAZANANIRINA Bruno qui était également Président de l'ordre des experts comptables et Financiers de Madagascar. RAZANANIRINA Bruno était le commissaire aux comptes des la société CONNECTIC en 2011.
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