Cour suprême de Madagascar Décision n° 088 du 04 mai 2007 – Solution -TAYBALY...
Attendu qu'il est de jurisprudence constante que les Cours et Tribunaux malagasy peuvent recourir aux dispositions du Code Civil Français lorsque la loi malgache...
Les cours et les tribunaux malgaches peuvent recourir aux dispositions du Code civil français...
Attendu qu'il est de jurisprudence constante que les Cours et Tribunaux malagasy peuvent recourir aux dispositions du Code Civil Français lorsque la loi malgache...
Le système juridique à Madagascar est basé sur le droit civil français et le...
2 – Système juridique
Le système juridique est basé sur le droit civil français et le droit coutumier malgache.
http://legiglobe.rf2d.org/madagascar/2016/04/07/
2 – Système juridique
Le système juridique est basé sur le droit...
Article 1598 du code civil malgache – Tout ce qui est dans le commerce,...
Art. 1598 - Tout ce qui est dans le commerce, peut être vendu, lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé l'aliénation.
Code civil applicable...
Article 1594 du code civil malgache « Tous ceux auxquels la loi ne l’interdit pas...
CHAPITRE II QUI PEUT ACHETER OU VENDRE
Art. 1594 - Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas peuvent acheter ou vendre
les Tribunaux malgaches peuvent...
Action civile et dommage personnel découlant directement de l’infraction par François Fourment, professeur à...
L’action civile en réparation du dommage causé par une infraction appartient à tous ceux, mais seulement à ceux, qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par...
RANARISON Tsilavo a déjà perdu sa plainte en référé pour diffamation en France, jugement...
Le tribunal de grand instance d'Evry a déjà prononcé la nullité des assignations délivrées par Monsieur RANARISON Tsilavo et la société NEXTHOPE pour sa...
RANARISON Tsilavo dépose une plainte pour diffamation contre Solo en France concernant des...
L'exposé des faits dans la plainte de RANARISON Tsilavo pour diffamation en France du 4 juillet 2017 :
Les points importants dans cette plainte pour diffamation ...
RANARISON Tsilavo signent les bons de commande des produits CISCO achetés par EMERGENT NETWORK...
Un bon de commande à l'entête de la société CONNECTIC mais avec une instruction disant que l'adresse de facturation doit être EMERGENT NETWORK et...
Définition de « Dénaturer un écrit » d’après « Le Dictionnaire des expressions juridiques » pour illustrer l’interprétation...
Dénaturer un écrit
Altérer un texte (contrat, testaments, accord d'entreprise ...) bien qu'il se suffise à lui-même et soit dépourvu d'ambiguïté, en ajoutant une condition...
