DOSSIER 35

 

LES VIREMENTS ENVOYES PAR CONNECTIC A EMERGENT SERVENT A PAYER LES ACHATS EFFECTUES PAR CONNECTIC A L’ETRANGER FACTURES A EMERGENT. C’EST RANARISON TSILAVO QUI A ETABLI LES 3 PREMIERS BONS DE COMMANDES A WESTCON ET LES 3 PREMIERS VIREMENTS DE CONNECTIC VERS CONNECTIC QUI NECESSITENT 3 FACTURES EMERGENT.

 

Dans sa plainte avec demande d’arrestation du 20 juillet 2015, M. RANARISON Tsilavo affirme : « Que la société EMERGENT NETWORK SYSTEMS a émis de nombreuses factures fictives à la société CONNECTIC, lesquelles ont été payées par la société CONNECTIC par virements internationaux, sous ordre de sieur Solo ANDRIAMBOLOLO-NIVO en sa qualité de Gérant de la société CONNECTIC ; »

Contrairement aux affirmations de Tsilavo, voici nos explications et nos preuves.

 

Dans sa plainte, RANARISON Tsilavo évoque trois virements envoyés à EMERGENT avec des factures fictives au mois de mars 2009, d’un montant global de $130.485 soit l’équivalent de 253.984.143 Ariary.:

• Virement du 11/03/3009 de BNI d’un montant de $37.245 (72.695.163 Ariary),
• Virement du 11/03/2009 de BOA d’un montant de $66740 (130.276.480 Ariary),
• Virement du 17/03/2009 de BOA d’un montant de $26.500 (51.012.500 Ariary) Ce sont les trois premiers virements envoyés par la société CONNECTIC à la société WESTCON est le revendeur agréé de l’équipementier CISCO. Il ne peut pas vendre de matériel sans l’accord du fabricant CISCO.

CONNECTIC doit livrer impérativement avant le 30 mars (Dossier 2 – Preuve 1) à la BMOI des équipements réseau de marque CISCO d’un montant de $121.434,81 achetés à la société WESTCON. Le bon de commande initial établi par CONNECTIC a pour adresse de facturation CONNECTIC à Madagascar.

Devant le refus de WESTCON de livrer les équipements CISCO sans un règlement intégral et une demande de délai supplémentaire car les produits réseau CISCO sont soumis à des autorisation pour export hors UE, il a été décidé d’un commun accord que les équipements seront facturés à EMERGENT et payés par EMERGENT.

Les virements envoyés par CONNECTIC, d’un montant de $130.485,00 , ont donc servi à payer les achats facturés par WESTCON à EMERGENT, d’un montant de $121.434,81.

Les factures ayant servi aux virements ont été toutes établies par RANARISON Tsilavo et/ou RAHARISON Gisèle comme les montrent les différentes preuves.

 

Ce sont bien des matériels et des logiciels de marque CISCO qui ont été vendus à EMERGENT alors que l’attestation de CISCO affirme le contraire. A titre d’exemple, Page 2 de la facture I129489 du 6 avril 2009, on peut lire CISCO 3845 Advanced IP services, Price : 1245 USD. Ce produit est un logiciel qui est également appelé «  IOS » CISCO.

 

 

CONCLUSION :

 

• Tsilavo lui-même est l’auteur de l’envoi de ces 3 virements qui nécessitent 3 factures pour que les virements soient validés par la banque BOA et la banque BNI. Tsilavo est donc l’initiateur des achats en émettant les bons de commande (purchase order) à la société WESTCON. Il a également émis les 3 factures qui a servi de base aux autres factures d’envoi de virement à EMERGENT dont il nie la paternité d’avoir établi un modèle. Les virements ont servi à payer des achats de CONNECTIC qui ont été réceptionnés à Madagascar et vendus à des clients finaux (end user) de
• Les virements ont servi à payer des achats de matériels facturés à EMERGENT NETWORK SYSTEMS qui ont été envoyés à CONNECTIC par l’intermédiaire de son transitaire
• Les 3 factures de EMERGENT nécessaires au dossier de virement ont été établies à Madagascar par Tsilavo et Gisèle. On peut les appeler fausse facture ou facture fictive mais dans tous les cas, la personne qui l’a confectionné ne peut être que Tsilavo ou Gisèle. Comme il a été toujours dit dans cette affaire, Solo n’a découvert ces factures que lors de la plainte car la confection des factures ainsi que la comptabilisation des pièces administratives de EMERGENT sont effectuées à Madagascar.
• Les factures établies ont une contrepartie matérialisées par les matériels vendus au client final à Madagascar. Elles ne sont pas donc fictives
• Sans une liaison tripartite WESTCON-EMERGENT-CONNECTIC, le deal entre WESTCON et CONNECTIC ne serait pas finalisé en temps et en heure, une des conditions du client.
• EMERGENT NETWORK SYSTEMS s’est fait livré un Logiciel ou « IOS » de marque CISCO par un distributeur officiel CISCO qu’est la société WESTCON pour une vente à Madagascar, c’est écrit noir sur blanc sur toutes les correspondances. L’attestation produite par Tsilavo contredit la facture émise par un Distributeur officiel de CISCO qui dit que EMERGENT ne peut pas vendre à Madagascar « tsy afaka mivarotra mihintsy ».
• Ces trois virements sont les trois premiers virements envoyés par CONNECTIC à EMERGENT et on a bien les preuves écrites sans équivoque de la réalité des faits ainsi que de l’objectif des envois de fonds à la société

 

LES PREUVES

 

• Preuve 1 – Bon de commande d’un montant de $121.434,81 au nom de CONNECTIC envoyé à la société WESTCON pour l’achat de matériels CISCO avec l’email ayant pour titre Deal BMOI du 20 février 2009 à 15 :31
• Preuve 2 – Tsilavo dit à WESTCON (M. Faizal BAHEMIA) qu’il est impossible d’établir de LC (lettre de crédit) tant que les marchandises transitent sur Paris. La seule solution est le paiement par la maison mère de CONNECTIC en France : EMERGENT NETWORK SYSTEMS. Une facture au nom de EMERGENT NETWORK SYSTEMS doit être émise au lieu de CONNECTIC, email ayant pour titre SO231274 / Connectic Madagascar / BMOI / Po BC0101 du 4 mars 2009 à 10 :00
• Preuve 3 – Tsilavo écrit à Solo et Gisèle qu’il faut envoyer 121.000 USD à Paris, email ayant pour titre Envoi d’argent en France du 4 mars 2009 10 :39
• Preuve 4 – Dans son rapport quotidien envoyé à Tsilavo et Solo, Gisèle écrit « BNI : virement Emergent : 37 245 usd », email ayant pour titre emergent , freedsl du 9 mars 2009 à 15 :28
• Preuve 5 – Chat entre Tsilavo et Solo, Tsilavo dit qu’il va envoyer 122.000 USD à Emergent, chat avec Tsilavo RANARISON du 11 mars 2009 à 08 :29
• Preuve 6 – Dans son rapport quotidien envoyé à Tsilavo et Solo, Gisèle écrit

« Préparation des 9 imprimés pour le virement Emergent : 66 740 USD », email ayant pour titre  virement emergent, résiliation freedsl du 11 mars 2009 à 15 :32

• Preuve 7 – Solo écrit à la banque d’EMERGENT d’effectuer un virement de 100.000 USD à Westcon, en joignant l’ordre de virement et le facture proforma , email ayant pour titre Emergent Network – Virement 100.000 USD à WestCON du 18 mars 2009 à 09 :24
• Preuve 8 – Dans son rapport quotidien envoyé à Tsilavo et Solo, Gisèle écrit

« Préparation ds 9 imprimés pour le virement transfert de devises 26 500 USD pour Emergent », email ayant pour titre virement emergent, résiliation freedsl du 11 mars 2009 à 15 :32

• Preuve 9 – Solo écrit à la banque d’EMERGENT d’effectuer un virement de 21.434,81 USD à Westcon,en joignant un ordre de virement et deux factures de WESTCON de 11.201,02 USD , ayant pour titre Emergent – Virement de 21.434,81 USD à Westcon Africa

Son patron Solo condamné par les cours et les tribunaux malgaches a publié plusieurs blogs qui relatent l’histoire invraisemblable qu’il a subie à Madagascar.

Solo a été condamné à Madagascar à la somme de 1.500.000.000 ariary, soit environ 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC, et à 2 ans de prison avec sursis pour un supposé délit d’abus des biens sociaux monté de de toutes pièces par RANARSION Tsilavo, diplômé de l’INSCAE. lui-même pour déposséder son patron.

Il semble d’après RANARISON Tsilavo, le plaignant, que des virements sans contrepartie, tous signés sans exception par RANARISON Tsilavo,  s’élevant à 3.663.933.565,79 ariary, soit environ 1.047.060 euros ont été envoyés à la société française EMERGENT Network, la maison mère de la société CONNECTIC.

RANARISON Tsilavo reconnaît par un email du 25 avril 2012, que Solo a envoyé pour 1.361.125 USD et 297.032 euros de matériels pour la société CONNECTIC à Madagascar.

RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE assignation en référé pour diffamation du 21 juillet 2017 publié par infos3

Quoi de plus objectif, que d’expliquer cette affaire à partir de  la plainte de RANARISON Tsilavo, diplômé INSCAE, déposée au Tribunal de Grande Instance d’Evry le 4 juillet 2017. RANARISON Tsilavo a  été débouté par le TGI d’Evry en référé.

Les points importants de cette plainte pour diffamation déposée par RANARISON Tsilavo en France sont :

1. Monsieur RANARISON Tsilavo portait plainte entre les mains de Monsieur le Procureur Général de la Cour d’appel d’Antananarivo (Madagascar) le 20 juillet 2015 qui malgré sa charge de travail traitait de suite le suite le dossier et faisait un Soit transmis à la police le 21 juillet 2015. D’après la loi malgache, l’autorité de poursuite est le Procureur de la République et non le Procureur général qui a dû transmettre le dossier pour traitement au Procureur de la République au lieu d’effectuer un soit-transmis à la police.
2. Monsieur Solo, en sa qualité de gérant de la société CONNECTIC, payait les factures d’EMERGENT NETWORK SYSTEMS, pour un montant total de 3.663.933.565, 79 ariary, soit environ 1.047.060 euros.
3. Monsieur RANARISON Tsilavo considérait que les 76 virements de 1.047.060 euros qu’il avait tous signés et faits accompagnés de factures correspondantes étaient sans contrepartie.
4. Selon jugement rendu le 15 décembre 2015 par le Tribunal de première instance d’ANTANANARIVO, confirmé le 13 mai 2016 par la Cour d’appel de ce même siège, Monsieur SOLO était déclaré coupable d’abus de biens sociaux et de faux et usage de faux en écriture de commerce.
5. Il était donc condamné à une peine de deux ans d’emprisonnement avec sursis, ainsi qu’à payer à Monsieur RANARISON, son ancien associé, la somme de 1.500.000.000 ariary au titre des intérêts civils, soit environ 428.492 euros (Pièce n° 2).
6. Le 24 mars 2017, la Cour de cassation de MADAGASCAR approuvait la Cour d’appel d’ANTANANARIVO, de sorte que la condamnation prononcée à l’encontre de Monsieur SOLO est définitive à ce jour (Pièce n ° 3).
7. Il était donc condamné à une peine de deux ans d’emprisonnement avec sursis, ainsi qu’à payer à Monsieur RANARISON, son ancien associé, la somme de 1.500.000.000 ariary au titre des intérêts civils, soit environ 428.492 euros (Pièce n° 2).

Monsieur RANARISON et Monsieur Solo  étaient tous deux associés de la société de droit malgache ConnecTIC SARL (ci-après dénommée « la société CONNECTIC »), qu’ils décidaient de dissoudre le 13 septembre 2012, pour motif d’absence d’affectio societatis.

Monsieur Solo en était également le gérant.

Le 20 juillet 2015, Monsieur RANARISON portait plainte, entre les mains de Monsieur le Procureur Général de la Cour d’appel d’ANTANANARIVO (MADAGASCAR), à l’encontre de Monsieur SOLO, pour fraude, détournement et recel de biens sociaux, escroquerie, faux et usage de faux (Pièce n° 1).

En effet, Monsieur RANARISON avait découvert que Monsieur SOLO avait établi de fausses factures pour le compte d’une société française EMERGENT NETWORK SYSTEMS, dont il est le dirigeant et unique associé.

Ces factures étaient libellées à l’ordre de la société CONNECTIC au titre d’une prétendue cession de licences d’un logiciel conçu et développé par la société CISCO SYSTEMS.

Monsieur SOLO, en sa qualité de gérant de la satiété CONNECTIC, payait les factures d’EMERGENT NETWORK SYSTEMS, pour un montant total de 3.663.933.565, 79 ariary, soit environ 1.047.060 euros.

Or, la société EMERGENT NETWORK SYSTEMS n’avait jamais cédé les prétendues licences à la société CONNECTIC.

Et pour cause, la société CISCO SYSTEMS, qui avait conçu le logiciel, niait catégoriquement l’existence de toute relation d’affaires avec la société EMERGENT NETWORK SYSTEMS et déclarait même que cette dernière ne s’était jamais vue céder le droit de commercialiser la moindre licence à MADAGASCAR.

Selon jugement rendu le 15 décembre 2015 par le Tribunal de première instance d’ANTANANARIVO, confirmé le 13 mai 2016 par la Cour d’appel de ce même siège, Monsieur SOLO était déclaré coupable d’abus de biens sociaux et de faux et usage de faux en écriture de commerce.

Il était donc condamné à une peine de deux ans d’emprisonnement avec sursis, ainsi qu’à payer à Monsieur RANARISON, son ancien a ssocié, la somme de 1.500.000.000 ariary au titre des intérêts civils, soit environ 428.492 euros (Pièce n° 2).

Le 24 mars 2017, la Cour de cassation de MADAGASCAR approuvait la Cour d’appel d’ANTANANARIVO, de sorte que la condamnation prononcée à l’encontre de Monsieur SOLO est définitive à ce jour (Pièce n ° 3).

Ce dernier est donc incontestablement coupable d’abus de biens sociaux et de faux et usage de faux.
PLAINTE DE RANARISON Tsilavo pour diffamation déposée au TGI d’Evry (France) en juillet 2017

RANARISON Tsilavo accuse Solo d’avoir effectuer établi des factures fictives pour pouvoir effectuer des virements sans contrepartie qui s’élèvent à 3.663.933.565, 79 ariary, soit environ 1.047.060 euros.

Alors que RANARISON Tsilavo reconnaît lui-même le 25 avril 2012 par email que Solo a envoyé à Madagascar pour 1.365.121,68 USD et 297.032,93 euros de matériels 

 

Donc RANARISON Tsilavo, diplômé d’INSCAE, accuse Solo dans sa plainte du 20 juillet 2015 d’avoir envoyé des virements sans contrepartie pour 1.047.060 euros. Alors que ce même RANARISON Tsilavo, diplômé d’INSCAE, reconnaît lui-même avoir reçu de Solo pour 1.365.121,68 USD et 297.032,93 euros de matériels. Dans une Justice normale, il n’y a pas de délit d’abus de biens sociaux car la contrepartie en matériels couvre très largement les virements envoyés.

 

« Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie (à Madagascar) » d’après l’article 2 de la loi 2005-020 sur la concurrence. Alors comment se fait – il que RANARISON Tsilavo ose dire que la société « CISCO déclarait même que cette dernière ne s’était jamais vue céder le droit de commercialiser la moindre licence à MADAGASCAR. » . Argument employé par la cour d’appel d’Antananarivo pour Condamner Solo

D’ailleurs sur le site web de la société CISCO, c’est écrit que » Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement « 

Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s’offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès de Cisco ou auprès des revendeurs certifiés Cisco. Vous avez également le choix entre du matériel nouveau ou d’occasion. Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement
https://www.cisco.com/c/fr_ca/products/warranty-listing/hw-sw-relicensing-program-fr.html

RANARISON Tsilavo, diplômé d’INSCAE, dit  » je fais la facture de suite, 20.000 euros de IOS (Logiciel CISCO)  » le 3 mars 2009

RANARISON Tsilavo a lui-même établi la facture de 20.000 euros d’IOS (licence de produits CISCO, le 3 mars 2009, ainsi que le virement correspondant base de sa plainte pour fausse facture, »CISCO déclarait même que cette dernière ne s’était jamais vue céder le droit de commercialiser la moindre licence à MADAGASCAR. » . Argument repris par la cour d’appel d’Antananarivo pour Condamner Solo

RANARISON Tsilavo, diplômé d’INSCAE, a lui même établi les bons de commandes des produits CISCO commandés par CONNECTIC par le biais de la société EMERGENT NETWORK

 

D’après le protocole d’accord du 4 mars 2009 que RANARISON Tsilavo, diplômé d’INSCAE, a lui même mis en place. Ainsi RANARISON Tsilavo met en place une relation tripartite entre la société WESTCON, CONNECTIC et EMERGENT

 

Aussi, on vous propose la seule solution possible.
On vous paie depuis notre maison mère en France : EMERGENT NETWORKS SYSTEMS suivant le planning suivant :
– 50 000 usd par avance cette semaine, et
– le solde 71 000 usd dans deux semaines (avant votre shipment).
Par contre, vous devriez émettre une facture au nom de EMERGENT NETWORKS SYSTEMS au lieu de CONNECTIC.
Au niveau de CISCO, CONNECTIC reste le partenaire vendeur
E-mail du 4 mars 2009 de RANARISON Tsilavo adressé à WESTCON Africa COMSTOR

RANARISON Tsilavo dit bien « Par contre, vous devriez émettre une facture au nom de EMERGENT NETWORKS SYSTEMS au lieu de CONNECTIC. »

C’est donc normal que la société française EMERGENT NETWORK reçoit des virements de la société CONNECTIC pour payer les factures des produits achetés pour le compte de la société CONNECTIC et envoyés à Madagascar

 

RANARISON Tsilavo stipule également « Au niveau de CISCO, CONNECTIC reste le partenaire vendeur »

RANARISON Tsilavo a signé lui-même les 76 virements internationaux de  3.663.933.565, 79 ariary, soit environ 1.047.060 euros

 

 

RANARISON Tsilavo, diplômé INSCAE, est l’unique signataire des comptes de la société CONNECTIC

 

C’est normal parce que la société française EMERGENT NETWORK paie les achats de la société CONNECTIC auprès de la société WESTCON Africa parce qu’elle est la maison mère de CONNECTIC d’après RANARISON Tsilavo, diplômé de l’INSCAE, lui-même le 4 mars 2009 et RANARISON Tsilavo a établit un protocole d’accord

 

RANARISON Tsilavo, diplômé INSCAE, a lui même établi les factures d’IOS ou logiciel CISCO comme c’est indiqué dans cet email du 3 mars 2009  » je fais la facture de suite. 20.000 euros de IOS »

 

Dans sa plainte du 20 juillet 2015 RANARISON Tsilavo dit que la société EMERGENT NETWORK n’a pas le droit de distribuer des produits CISCO à Madagascar alors que RANARISON Tsilavo lui-même établit les factures

La douane française a constaté que la société française EMERGENT NETWORK a envoyé des matériels à Madagascar pour 1.405.030 euros

La société française EMERGENT NETWORK a fait l’objet d’un contrôle fiscal en 2012 qui se solde par une absence de redressement. Le bénéfice cumulé la société EMERGENT NETWORK en 2009, 2010, 2011 et 2012 s’élève à 59.595 euros. Donc les supposés virements sans contrepartie de 1.047.060 euros ont bien une contrepartie puisque la société EMERGENT NETWORK est soumise à l’impôt sur le revenu

 

La cour de cassation malgache du 24 mars 2017 approuve l’arrêt qui condamne Solo à régler les intérêts civils à RANARISON Tsilavo

Alors qu’il y a violation manifeste de la loi malgache : l’article 6 du code de procédure pénale malgache et l’article 181 de la loi L2003-036 des sociétés commerciales

 

La cour de cassation malgache dans son arrêt du 24 mars 2017 a sorti l’arrêt suivant : « la fixation des dommages intérêts relève du pouvoir souverain des Juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de cassation »

 

Pour aller plus loin :

1. sur la victime d’un abus des biens sociaux : www.abs-madagascar.ovh,
2. sue l’action civile (qui peut être partie civile) : www.actioncivile.ovh

“Le 20 juillet 2015, Monsieur RANARISON portait plainte, entre les mains de Monsieur le Procureur Général de la Cour d’appel d’ANTANANARIVO (MADAGASCAR), à l’encontre de Monsieur ANDRIAMBOLOLO-NIVO, pour fraude, détournement et recel de biens sociaux, escroquerie, faux et usage de faux (Pièce n° 1).”

 “En effet, Monsieur RANARISON avait découvert que Monsieur ANDRIAMBOLOLO-NIVO avait établi de fausses factures pour le compte d’une société française EMERGENT NETWORK SYSTEMS, dont il est le dirigeant et unique associé.

Ces factures étaient libellées à l’ordre de la société CONNECTIC au titre d’une prétendue cession de licences d’un logiciel conçu et développé par la société CISCO SYSTEMS.

 Monsieur ANDRIAMBOLOLO-NIVO, en sa qualité de gérant de la société CONNECTIC, payait les factures d’EMERGENT NETWORK SYSTEMS, pour un montant total de 3.663.933.565, 79 ariary, soit environ 1.047.060 euros.

“Or, la société EMERGENT NETWORK SYSTEMS n’avait jamais cédé les prétendues licences à la société CONNECTIC.

 Et pour cause, la société CISCO SYSTE MS, qui avait conçu le logiciel, niait catégoriquement l’existence de toute relation d’affaires avec la société EMERGENT NETWORK SYSTEMS et déclarait même que cette dernière ne s’était jamais vue céder le droit de commercialiser la moindre licence à MADAGASCAR.

Selon jugement rendu le 15 décembre 2015 par le Tribunal de première instance d’ANTANANARIVO, confirmé le 13 mai 2016 par la Cour d’appel de ce même siège, Monsieur ANDRIAMBOLOLO-NIVO était déclaré coupable d’abus de biens sociaux et de faux et usage de faux en écriture de commerce.

Il était donc condamné à une peine de deux ans d’emprisonnement avec sursis, ainsi qu’à payer à Monsieur RANARISON, son ancien a ssocié, la somme de 1.500.000.000 ariary au titre des intérêts civils, soit environ 428.492 euros (Pièce n° 2).

Le 24 mars 2017, la Cour de cassation de MADAGASCAR approuvait la Cour d’appel d’ANTANANARIVO, de sorte que la condamnation prononcée à l’encontre de Monsieur ANDRIAMBOLOLO – NIVO est définitive à ce jour (Pièce n ° 3).

 Ce dernier est donc incontestablement coupable d’abus de biens sociaux et de faux et usage de faux.

 

 

 

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