Accueil Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

    Action civile des associés à titre personnel d’après l’encyclopédie Lamy droit des sociétés 2017

    RAMBELO Volatsinana , magistrat du tribunal correctionnel d'Antananarivo, estime que la constitution de partie civile de RANARISON Tsilavo, associé plaignant, est recevable et lui...

    En cas de poursuite pour abus des biens sociaux seule l’action sociale ut singuli...

    Qu'en effet, la dépréciation des titres d'une société découlant des agissements délictueux de ses dirigeants constitue, non pas un dommage propre à chaque associé,...

    Définition de l’action individuelle de RANARISON Tsilavo pour bénéficier des intérêts civils d’après les...

      En résumé : 14370 - Tout associé ou actionnaire peut engager une action en réparation du préjudice qu'il a subi personnellement...

    www.actioncivile.ovh : RANARISON Tsilavo ne peut être partie civile et obtenir des dommages intérêts

    La justice malgache a suivi les indications sur la plainte de RANARISON Tsilavo alors que, dès le dépôt de plainte gérée personnellement, par le...