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Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

    Au hasard

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    Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux L'action civile d'un associé est irrecevable d'après l'article 2 du Cpp français et l'article 6 du Cpp malgache - 0
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    L’associé d’une victime d’abus des biens sociaux agissant à titre personnel est irrecevable à...

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    Les associés peuvent agir en justice contre le dirigeant ayant commis une faute de gestion en vue de le faire condamner au paiement de...

    l’atteinte aux intérêts d’une société qui découle du délit d’abus de biens sociaux constitue,...

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    Action en responsabilité civile contre les dirigeants sociaux (art. 180 à 188 Loi 2003-036...

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    Par dirigeants sociaux, il faut entendre pour les sociétés en responsabilité limitée les gérants et pour !es sociétés anonymes !es conseils d'administration, le Président...

    Un actionnaire peut faire une action individuelle dans le cas où il a souffert...

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     Action individuelle. – Toute personne qui a été lésée par la faute d’un administrateur, d’un directeur général ou d’un membre du directoire trouve dans l’article L. 225-251 Co., le fondement d’une action...

    Définition de l’action individuelle de RANARISON Tsilavo pour bénéficier des intérêts civils d’après les...

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      En résumé : 14370 - Tout associé ou actionnaire peut engager une action en réparation du préjudice qu'il a subi personnellement...

    Le jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015 qui viole le Droit...

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    L'action civile de RANARISON Tsilavo est irrecevable car le plaignant, associé, ne subit pas de préjudice direct et personnel. C'est la société qui subit le...
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    RAZANANIRINA Bruno était le PCA de l'INSCAE et RANARISON Tsilavo diplômé de l'INSCAE, étudiant de RAZANANIRINA Bruno qui était également Président de l'ordre des experts comptables et Financiers de Madagascar. RAZANANIRINA Bruno était le commissaire aux comptes des la société CONNECTIC en 2011.
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