Accueil Jugement sans motivation à Madagascar contrairement à l'article 94 du code de procédure pénale malgache

Jugement sans motivation à Madagascar contrairement à l'article 94 du code de procédure pénale malgache

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    La Cour d’appel d’Antananarivo viole l’article 2 de la loi sur la concurrence ainsi...

    Comme le tribunal correctionnel d'Antananarivo du 15 décembre 2015, présidé par RAMBELO Volatsinana n'a pas trouvé de motivation pour faire condamner Solo, la cour...