Le délit d’abus des biens sociaux n’occasionne un dommage personnel et direct qu’à la...
67. Le délit d'abus des biens sociaux n'occasionne un dommage personnel et direct qu'à la société elle-même et non à chaque associé, ainsi, n'est pas...
D’après le dictionnaire LAMY sociétés commerciales, l’action civile des associés, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE,...
Cette action était traditionnellement ouverte à l'associé pour obtenir réparation de son préjudice personnel ( Cass. crim., 9 juill. 1996, no 95-84.335, RJDA 1996,...
RANARISON Tsilavo diplômé INSCAE, en cas de poursuite pour abus des biens sociaux, les...
RANARISON Tsilavo, diplômé INSCAE, ancien directeur exécutif de la société CONNECTION et CEO INSCAE, s'est vu attribué 1.500.000.000 ariary d'intérêts civils à titre personnel...
D’après le livre de procédure pénale de BOULOC, le préjudice doit être personnel et...
L'article 2 du code de procédure pénale français est l'équivalent de l'article 6 du code de procédure pénale malgache
L'action civile en réparation du dommage...
L’action civile de la société est la seule recevable en abus de biens sociaux...
Les juges du fond malgaches du premier et du second degré ont attribué 428.492 euros d'intérêts civils à titre personnel à RANARISON Tsilavo, l'associé...
Abus de biens sociaux l’exigence d’un préjudice personnel de l’associé partie civile par...
SOCIÉTÉS — Une collectivité territoriale, agissant pour son compte, est irrecevable à se constituer partie civile en raison d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la société d'économie...
Définition de l’action individuelle de RANARISON Tsilavo pour bénéficier des intérêts civils d’après les...
En résumé :
14370 - Tout associé ou actionnaire peut engager une action en réparation du préjudice qu'il a subi personnellement...
Article 6 du code pénal malgache, l’action civile appartient à tous ceux qui ont...
L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du...
En cas de poursuite pour abus des biens sociaux seule l’action sociale ut singuli...
Qu'en effet, la dépréciation des titres d'une société découlant des agissements délictueux de ses dirigeants constitue, non pas un dommage propre à chaque associé,...
L’usage d’un bien contraire à l’intérêt social constitue une faute personnelle, mais il n’en...
Cass. com., 21 sept. 2004, n° 03-12663, SEM Baie du Moule c/ Commune du Moule
LA COUR
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune du Moule...
