www.justice-madagascar.org : la Justice d’après la presse
Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec...
Le dirigeant est responsable pénalement d’ABS s’il fait usage des biens sociaux de mauvaise...
... Le délit d'abus de biens sociaux concerne les dirigeants qui, de mauvaise foi, auront fait des biens ou du crédit de la société...
Les associés d’une SARL peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, exercer l’action sociale...
Dans un arrêt rendu le 2 avril 2003, la Cour de cassation a rappelé qu'en application des dispositions de l'article L. 223-22 du code...
Un usage contraire à l’objet social de l’envoi des 76 virements internationaux par CONNECTIC...
L'élément constitutif de l'usage contraire à l'intérêt social
La loi sanctionne les dirigeants ayant, notamment, fait des biens de la société un usage qu'ils savent...
Les associés ne peuvent pas demandés de réparation propre d’après le Dossier Thèmexpress –...
Les associés ne peuvent pas se constituer partie civile afin d'obtenir réparation. La dépréciation des titres résultant d'un abus des biens sociaux constitue un...
En cas de poursuite pour abus des biens sociaux seule l’action sociale ut singuli...
Qu'en effet, la dépréciation des titres d'une société découlant des agissements délictueux de ses dirigeants constitue, non pas un dommage propre à chaque associé,...
En mars 2009, RANARISON Tsilavo envoie les trois premiers virements de CONNECTIC à EMERGENT...
Alors que l'arrêt de la Cour d'Appel d'Antananarivo du 13 mai 2016 énonce ,pour faire condamner Solo à 1.500.000.000 ariary (1 milliard 500 millions...
En février 2009, RANARISON Tsilavo établit le premier bon de commande des produits CISCO...
Ces trois sommes surlignées de jaune sont supposées des par RANARISON Tsilavo NEXTHOPE comme des virements bancaires sans contrepartie signés par le plaignant RANARISON...
Des limites à l’action individuelle de l’associé en réparation de son préjudice par Nicolas...
I – Une action individuelle fermée au préjudice par ricochet de l’associé
Qu’elle compte un ou plusieurs associés, la société dotée de la personnalité morale fait écran entre ces derniers...
La Cour d’appel d’Antananarivo viole l’article 2 de la loi sur la concurrence ainsi...
Comme le tribunal correctionnel d'Antananarivo du 15 décembre 2015, présidé par RAMBELO Volatsinana n'a pas trouvé de motivation pour faire condamner Solo, la cour...
