Le procureur général s’est substitué au procureur de la République pour gérer directement la...
La loi pénale est d'une interprétation stricte, d'après l'article 161 du CPP est clair "Le procureur de la République reçoit les plaintes et les...
RAZANANIRINA Bruno est le commissaire aux comptes de la société CONNECTIC de 2009 à...
On a demandé à RAZANANIRINA Bruno depuis le 9 novembre 2015 de fournir le rapport du commissaire aux comptes de l'exercice 2011 de la...
La Cour d’appel d’Antananarivo viole l’article 2 de la loi sur la concurrence ainsi...
Comme le tribunal correctionnel d'Antananarivo du 15 décembre 2015, présidé par RAMBELO Volatsinana n'a pas trouvé de motivation pour faire condamner Solo, la cour...
L’action civile d’un associé est irrecevable : Article 2 du code de procédure pénale,...
2002 à 2018 Article 2 Du Cpp Français Annotation Dalloz L'action Civile D'un Associé Est Irrecevable Bds
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2018 Article 2...
les Tribunaux malgaches peuvent recourir aux dispositions du Code Civil Français lorsque la loi...
La jurisprudence française est applicable à Madagascar
Attendu qu'il est de jurisprudence constante que les Cours et Tribunaux malagasy peuvent recourir aux dispositions du Code...
RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, le récit de sa tentative de spoliation à Madagascar
RANARISON Tsiriniaina Tsilavo a déposé une plainte auprès du Procureur Général de la Cour d’Appel à Antananarivo, le 20 juillet 2015. Le 29 juillet 2015, le jour du départ en France de son ancien associé plainte-ranarisontsilavo, l’investisseur se retrouve à 20 heures ( renvoi-md-par-hortense-29-juillet-2015 ) à la maison d’arrêt d’Antanimora après qu’il ait refusé de signer un protocole d’accord proposé par le plaignant, RANARISON Tsiriniaina Tsilavo.
D’après l’article 2 du code de concurrence à Madagascar, toute personne peut exercer toute...
Art. 2. — Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les...
Le délit d’abus des biens sociaux n’occasionne un dommage personnel et direct qu’à la...
67. Le délit d'abus des biens sociaux n'occasionne un dommage personnel et direct qu'à la société elle-même et non à chaque associé, ainsi, n'est pas...
La douane française reconnaît l’envoi des équipements CISCO de France à Madagascar
Dans sa plainte d’abus de biens sociaux contre Solo, RANARISON Tsilavo accuse Solo d’avoir fait effectuer des virements internationaux de la société CONNECTIC vers...
Pas la peine d’être revendeur agréé pour vendre des produits CISCO
NEXTHOPE, DATALINK et CONNECTIC ont un point commun : ont été et est encore partenaire CISCO . La base de l'accusation de RANARISON Tsilavo...
