Accueil Commentaire du code de procédure pénale

Commentaire du code de procédure pénale

    Le délit d’abus des biens sociaux n’occasionne un dommage personnel et direct qu’à la...

    67. Le délit d'abus des biens sociaux n'occasionne un dommage personnel et direct qu'à la société elle-même et non à chaque associé, ainsi, n'est pas...