Accueil Editions Francis Lefebvre

Editions Francis Lefebvre

    Dernier

    L’action de l’associé est irrecevable d’après le Memento Dirigeants des Editions Francis LEFEBVRE

    Editions Francis Lefebvre L'action civile d'un associé est irrecevable d'après l'article 2 du Cpp français et l'article 6 du Cpp malgache - 0
      ACTION DES ASSOCIÉS 17630 Le délit d'abus de biens sociaux ou de pouvoirs n'occasionne un dommage personnel et direct qu'à la société elle-même et non à...

    Seule une action sociale ut singuli au nom de la société peut pas demandée...

    Editions Francis Lefebvre L'action civile d'un associé est irrecevable d'après l'article 2 du Cpp français et l'article 6 du Cpp malgache - 0
      Les associés ne peuvent donc se constituer partie civile qu'au nom de la société, exerçant ainsi ut singuli l'action sociale en responsabilité contre les dirigeants...

    Les associés ne peuvent pas demandés de réparation propre d’après le Dossier Thèmexpress –...

    Editions Francis Lefebvre L'action civile d'un associé est irrecevable d'après l'article 2 du Cpp français et l'article 6 du Cpp malgache - 0
    Les associés ne peuvent pas se constituer partie civile afin d'obtenir réparation. La dépréciation des titres résultant d'un abus des biens sociaux constitue un...
    RAZANANIRINA Bruno était le PCA de l'INSCAE et RANARISON Tsilavo diplômé de l'INSCAE, étudiant de RAZANANIRINA Bruno qui était également Président de l'ordre des experts comptables et Financiers de Madagascar. RAZANANIRINA Bruno était le commissaire aux comptes des la société CONNECTIC en 2011.
    Contactez-nous: infos@madagasikara.net