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Editions Francis Lefebvre

    Au hasard

    D’après le livre Dirigeants, EFL, le délit d’abus de biens sociaux n’occasionne un dommage...

    Editions Francis Lefebvre L'action civile d'un associé est irrecevable d'après l'article 2 du Cpp français et l'article 6 du Cpp malgache - 0
    Constitution de partie civile 17620 La personne qui s'estime lésée par un abus de biens sociaux peut tenter d'obtenir devant les juridictions répressives la réparation du...

    Seule une action sociale ut singuli au nom de la société peut pas demandée...

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      Les associés ne peuvent donc se constituer partie civile qu'au nom de la société, exerçant ainsi ut singuli l'action sociale en responsabilité contre les dirigeants...

    Définition de l’action civile qui a permis à RANARISON Tsilavo de se faire attribuer...

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    En résumé sur l'action civile : 17072 - L'action civile est exercée par la victime d'une infraction, c'est-à-dire toute personne qui...
    RAZANANIRINA Bruno était le PCA de l'INSCAE et RANARISON Tsilavo diplômé de l'INSCAE, étudiant de RAZANANIRINA Bruno qui était également Président de l'ordre des experts comptables et Financiers de Madagascar. RAZANANIRINA Bruno était le commissaire aux comptes des la société CONNECTIC en 2011.
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