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L'action civile d'un associé est irrecevable mais ça n'empêche pas le tribunal correctionnel d'attribuer 428.492 euros à RANARISON Tsilavo, simple associé
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Abus de biens sociaux : confirmation de l’irrecevabilité de la constitution de partie civile...
Cour de cassation
Audience publique du 5 juin 2013
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Avocats : Me Le Prado, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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La citation directe d’un associé n’ayant pas subi un préjudice personnel ne met pas...
Cour de cassation
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Action des associés en réparation de leur préjudice personnel Par Jean Bigot
Cette action n’est recevable que si le préjudice invoqué par l’actionnaire lui est propre et distinct de celui subi par la société du fait de la faute du dirigeant. Auparavant, n’était pas considéré comme tel : l’amoindrissement du patrimoine...
