Accueil L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS

L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS

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    67. Le délit d'abus des biens sociaux n'occasionne un dommage personnel et direct qu'à la société elle-même et non à chaque associé, ainsi, n'est pas...

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    Action civile et dommage personnel découlant directement de l’infraction par François Fourment, professeur à...

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    Les juges du fond, RAMBELO Volatsinana du Tribunal correctionnel d'Antananarivo et RANDRIARIMALALA Herinavalona de la Cour d'appel d'Antananarivo, ont attribué 1.500.000.000 ariary équivalent de 428.492...

    Les associés ne peuvent pas demandés de réparation propre d’après le Dossier Thèmexpress –...

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