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Irrecevabilité de la constitution de partie civile d'un associé ou actionnaire
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Cour de cassation
Audience publique du 5 juin 2013
N° de pourvoi : C1303084
Président :
Avocats : Me Le Prado, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU...
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Pas d’indemnisation pour l’associé qui ne justifie pas d’un préjudice personnel
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