L’action civile de la société est la seule recevable en abus de biens sociaux...
Les juges du fond malgaches du premier et du second degré ont attribué 428.492 euros d'intérêts civils à titre personnel à RANARISON Tsilavo, l'associé...
Action civile des associés à titre personnel d’après l’encyclopédie Lamy droit des sociétés 2017
RAMBELO Volatsinana , magistrat du tribunal correctionnel d'Antananarivo, estime que la constitution de partie civile de RANARISON Tsilavo, associé plaignant, est recevable et lui...
Seule une action sociale ut singuli au nom de la société peut pas demandée...
Les associés ne peuvent donc se constituer partie civile qu'au nom de la société, exerçant ainsi ut singuli l'action sociale en responsabilité contre les dirigeants...
Les associés ne peuvent pas demandés de réparation propre d’après le Dossier Thèmexpress –...
Les associés ne peuvent pas se constituer partie civile afin d'obtenir réparation. La dépréciation des titres résultant d'un abus des biens sociaux constitue un...
RAMBELO Volatsinana, juge du fond du tribunal correctionnel d’Antananarivo, accepte l’action civile au nom...
Seule l'action civile individuelle d'un associé qui demandera la réparation d'un préjudice d'abus de biens sociaux qui lui est personnel, autrement dit un préjudice...
Aucune constitution de partie civile hormis celle de la société dépouillée n’est recevable d’après...
Le Répertoire de droit pénal et de procédure pénale DALLOZ est l'ouvrage de référence ou "la Bible" des juristes.
Chapitre 216, page 34,La Cour de...
La victime de l’abus des biens sociaux est la société,l’actionnaire ne subit qu’un préjudice...
action civile - livre droit pénal des affaires - SORDINO Cours et corrigés publié par infos3
POUR ALLER PLUS LOIN DANS CETTE AFFAIRE QUI A...
La cour de cassation française juge irrecevable l’action civile des associés à titre personnel...
Neanmoins, s'agissant des actionnaires et associés, seule leur action à titre personnel est irrecevable, car ils disposent de la possibilité d'exercer l'action civile ut...
l’action civile et l’identification des victimes de l’abus des biens sociaux d’après le livre...
RANARISON Tsilavo s'est vu attribué, à titre personnel, 428.492 euros de dommages-intérêts par les juges du fond malgache pour un supposé abus de biens...
L’action exercé par un associé est irrecevable d’après le livre Droit des sociétés...
Qui peut exercer l'action civile ?
947 - L'actionnaire, le salarié ou un créancier peuvent-ils se constituer partie civile ? En application du principe posé...
