Accueil La plainte d'un associé est irrecevable d'après l'article 2 du CPP français et l'article 6 du CPP malgache

La plainte d'un associé est irrecevable d'après l'article 2 du CPP français et l'article 6 du CPP malgache

    Au hasard

    L’action civile de la société est la seule recevable en abus de biens sociaux...

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    Les juges du fond malgaches du premier et du second degré ont attribué 428.492 euros d'intérêts civils à titre personnel à RANARISON Tsilavo, l'associé...

    le délit d’abus de biens sociaux ne cause un préjudice personnel et direct qu’à...

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    Le délit d'abus de biens sociaux ne cause un préjudice personnel et direct qu'à la société elle-même, ses actionnaires ne pouvant souffrir que d'un...

    L’associé d’une victime d’abus des biens sociaux agissant à titre personnel est irrecevable à...

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    L'associé d'une victime d'abus des biens sociaux, n'exerçant pas l'action sociale mais agissant à titre personnel, est irrecevable à se constituer partie civile sauf...

    Dans le cas du délit d’abus de biens sociaux, la victime de l’infraction est...

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    En droit pénal des sociétés et, notamment, dans le cas du délit d’abus de biens sociaux, la victime de l’infraction est la société. En...

    Définition de l’action civile qui a permis à RANARISON Tsilavo de se faire attribuer...

    La plainte d'un associé est irrecevable d'après l'article 2 du CPP français et l'article 6 du CPP malgache NEXTHOPE RANARISON Tsilavo INSCAE - 0
    RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC,   n'a même pas le droit d'être partie civile alors que la Justice malgache lui a attribué...

    Pas d’indemnisation pour l’associé, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, qui ne justifie pas d’un préjudice...

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    RANARISON Tsilavo NEXTHOPE n'est qu'un simple associé de la société malgache CONNECTIC mais en tant que partie civile dans une plainte pour abus des...

    Définition de l’action civile qui a permis à RANARISON Tsilavo de se faire attribuer...

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    En résumé sur l'action civile : 17072 - L'action civile est exercée par la victime d'une infraction, c'est-à-dire toute personne qui...

    D’après le dictionnaire LAMY sociétés commerciales, l’action civile des associés, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE,...

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      Cette action était traditionnellement ouverte à l'associé pour obtenir réparation de son préjudice personnel ( Cass. crim., 9 juill. 1996, no 95-84.335, RJDA 1996,...

    Arrêt 07-84728 de la cour de cassation française – la constitution de partie civile...

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      Attendu que, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de Marcel X..., après avoir condamné Guy Y... pour abus de biens sociaux, l'arrêt...

    l’atteinte aux intérêts d’une société qui découle du délit d’abus de biens sociaux constitue,...

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    Attendu que l’atteinte au capital ou aux intérêts d’une société susceptible de découler du délit d’abus de biens sociaux constitue, non pas un dommage...
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    RAZANANIRINA Bruno était le PCA de l'INSCAE et RANARISON Tsilavo diplômé de l'INSCAE, étudiant de RAZANANIRINA Bruno qui était également Président de l'ordre des experts comptables et Financiers de Madagascar. RAZANANIRINA Bruno était le commissaire aux comptes des la société CONNECTIC en 2011.
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