Accueil L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS

L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS

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    Les associés d’une société victime d’un abus de biens sociaux, exerçant non l’action sociale mais agissant à titre personnel, sont irrecevables à se constituer parties civiles, sauf à démontrer l’existence d’un préjudice propre, distinct...

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