Accueil L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS

L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS

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    L’action exercé par un associé est irrecevable d’après le livre Droit des sociétés...

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    Abus de biens sociaux et l’exigence d’un préjudice personnel de l’associé partie civile...

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    D’après le dictionnaire LAMY sociétés commerciales, l’action civile des associés, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE,...

      Cette action était traditionnellement ouverte à l'associé pour obtenir réparation de son préjudice personnel ( Cass. crim., 9 juill. 1996, no 95-84.335, RJDA 1996,...

    L’action civile est irrecevable lorsqu’elle émane d’un associé prétendant obtenir réparation d’un préjudice propre...

    L'action civile appartient à la société victime, victime de l'infraction. Elle est en revanche irrecevable lorsqu'elle émane d'un syndicat, du représentant des salariés, d'un...

    D’après le livre de procédure pénale de BOULOC, le préjudice doit être personnel et...

    L'article 2 du code de procédure pénale français est l'équivalent de l'article 6 du code de procédure pénale malgache L'action civile en réparation du dommage...