Les magistrats malgaches ont violé l’article 1843-5 du code civil pour pouvoir attribuer à...
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont...
L’exception in limine litis est recevable et fondée car le procureur général au lieu...
Le procureur général peut très bien recevoir une plainte mais il doit la transmettre au procureur de la République pour traitement, d'après l'article 161...
Le système juridique à Madagascar est basé sur le droit civil français et le...
2 – Système juridique
Le système juridique est basé sur le droit civil français et le droit coutumier malgache.
http://legiglobe.rf2d.org/madagascar/2016/04/07/
2 – Système juridique
Le système juridique est basé sur le droit...
Article 1598 du code civil malgache – Tout ce qui est dans le commerce,...
Art. 1598 - Tout ce qui est dans le commerce, peut être vendu, lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé l'aliénation.
Code civil applicable...
Un magistrat malgache viole les lois malgaches pour trouver une motivation : RANARISON...
RANARISON Tsilavo a appuyé sa plainte sur une attestation de la société CISCO qui dit que la société CISCO n'a pas de relation commerciale...
RANARISON Tsilavo , simple associé, ne peut pas se constituer partie civile à titre...
Il résulte de l' articles 6 du code de procédure pénale à Madagascar (article 2 du code de procédure pénale française) que la constitution...
Le procureur général s’est substitué au procureur de la République pour gérer directement la...
La loi pénale est d'une interprétation stricte, d'après l'article 161 du CPP est clair "Le procureur de la République reçoit les plaintes et les...
Le matériel Cisco peut être revendu librement d’après le site web de la société...
Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s'offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès de Cisco ou auprès...
La Justice à Madagascar viole l’article 181 de la loi L2003-036 qui régit les...
RANARISON Tsilavo ne peut pas exercer l'action individuelle puisqu'il ne subit pas de dommage distinct de celui subi par la société CONNECTIC
Article 181. L’action...
RANARISON Tsilavo NEXTHOPE , simple associé de CONNECTIC, ne peut pas obtenir 428.492 euros...
Il est de droit et de jurisprudence constante que la réparation d'un préjudice subi par la société, les dommages et intérêts éventuellement alloués par...
