Accueil Le préjudice direct et personnel de l'associé d'après l'article 2 du CPP français ou l'article 6 du CPP malgache

Le préjudice direct et personnel de l'associé d'après l'article 2 du CPP français ou l'article 6 du CPP malgache

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    RANARISON Tsilavo NEXTHOPE n'est qu'un simple associé de la société malgache CONNECTIC mais en tant que partie civile dans une plainte pour abus des...

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    Attendu qu'il est de jurisprudence constante que les Cours et Tribunaux malagasy peuvent recourir aux dispositions du Code Civil Français lorsque la loi malgache...

    Abus de biens sociaux l’exigence d’un préjudice personnel de l’associé partie civile par...

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    L’irrecevabilité de l’action de l’associé, RANARISON Tsilavo, qui ne justifie pas d’un préjudice personnel...

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    La chambre commerciale de la Cour de cassation est constante : un associé ne peut jamais obtenir du dirigeant fautif réparation de son préjudice personnel,...

    Des limites à l’action individuelle de l’associé en réparation de son préjudice par Nicolas...

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    I – Une action individuelle fermée au préjudice par ricochet de l’associé Qu’elle compte un ou plusieurs associés, la société dotée de la personnalité morale fait écran entre ces derniers...

    Arrêt 07-84728 de la cour de cassation française – la constitution de partie civile...

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      Attendu que, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de Marcel X..., après avoir condamné Guy Y... pour abus de biens sociaux, l'arrêt...

    le délit d’abus de biens sociaux ne cause un préjudice personnel et direct qu’à...

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    Irrecevabilité de l’action civile des victimes par ricochet dont les associés d’après l’article...

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    Associés de la victime : Une collectivité territoriale, agissant pour son compte,est irrecevable à se constituer partie civile en raison du délit d'abus des biens...
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    RAZANANIRINA Bruno était le PCA de l'INSCAE et RANARISON Tsilavo diplômé de l'INSCAE, étudiant de RAZANANIRINA Bruno qui était également Président de l'ordre des experts comptables et Financiers de Madagascar. RAZANANIRINA Bruno était le commissaire aux comptes des la société CONNECTIC en 2011.
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