Accueil Le préjudice direct et personnel de l'associé d'après l'article 2 du CPP français ou l'article 6 du CPP malgache

Le préjudice direct et personnel de l'associé d'après l'article 2 du CPP français ou l'article 6 du CPP malgache

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    Irrecevabilité de l’action civile des victimes par ricochet dont les associés d’après l’article...

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    Associés de la victime : Une collectivité territoriale, agissant pour son compte,est irrecevable à se constituer partie civile en raison du délit d'abus des biens...

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    L’atteinte aux intérêts d’une société susceptible de découler des délits d’abus des biens sociaux...

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    L'atteinte aux intérêts d'une société susceptible de découler des délits d'abus des biens sociaux constitue non pas un dommage propre à chaque associé mais...

    le délit d’abus de biens sociaux ne cause un préjudice personnel et direct qu’à...

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    Des limites à l’action individuelle de l’associé en réparation de son préjudice par Nicolas...

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    I – Une action individuelle fermée au préjudice par ricochet de l’associé Qu’elle compte un ou plusieurs associés, la société dotée de la personnalité morale fait écran entre ces derniers...

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    L’action individuelle de l’associé est irrecevable Par Frédéric Belot, Docteur en droit

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    La réparation du préjudice individuel de l’associé : l’action individuelle par Renaud Salomon, Conseiller référendaire de la cour...

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    Action des associés en réparation de leur préjudice personnel Par Jean Bigot

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    Cette action n’est recevable que si le préjudice invoqué par l’actionnaire lui est propre et distinct de celui subi par la société du fait de la faute du dirigeant. Auparavant, n’était pas considéré comme tel : l’amoindrissement du patrimoine...

    Un actionnaire peut faire une action individuelle dans le cas où il a souffert...

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     Action individuelle. – Toute personne qui a été lésée par la faute d’un administrateur, d’un directeur général ou d’un membre du directoire trouve dans l’article L. 225-251 Co., le fondement d’une action...
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    RAZANANIRINA Bruno était le PCA de l'INSCAE et RANARISON Tsilavo diplômé de l'INSCAE, étudiant de RAZANANIRINA Bruno qui était également Président de l'ordre des experts comptables et Financiers de Madagascar. RAZANANIRINA Bruno était le commissaire aux comptes des la société CONNECTIC en 2011.
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